L'usufruit est l'un des 3 grands types de droit réels visés par l'article 543 du Code civil. C'est l'un des droits de jouissance d'un bien les plus élaborés.
Définition légale de l'usufruit formulée à l'art 578 du Code civil : « droit de jouir des choses dont un autre a la propriété et comme le propriétaire lui-même a charge d'en conserver la substance ».
Cette définition doit cependant être précisée car elle ne suffit pas à distinguer l'usufruit d'autres biens de jouissance (...)
[...] C'est aussi un droit distinct sur le bien d'autrui. L'usufruit est un droit réel alors que le bail par ex crée des relations d'obligations entre bailleur et locataire. L'usufruit, lui, comme tout droit réel établit un rapport direct entre l'usufruitier et le bien sur lequel il s'exerce. L'usufruit autorise l'usufruitier à user et jouir du bien comme le propriétaire lui même. L'usufruit peut porter sur des biens incorporels aussi bien que sur des biens corporels. Il peut porter sur des meubles, comme sur des immeubles. [...]
[...] Cette séparation ne peut être que préjudiciable aux deux droits. Aussi bien la loi, la jurisprudence ont t'elles essayer d'aménager les rapports entre l'usufruitier et le nue- propriétaire d'une telle sorte qu'une certaine collaboration puisse s'établir entre eux dans la gestion du bien. Les droits et obligations de l'usufruitier Durant l'usufruit, l'usufruitier est principalement titulaire d'un droit de jouissance lequel lui permet d'user de la chose et d'en percevoir les fruits à l'exception des produits qui eux sont réservés au nue- propriétaire. [...]
[...] En effet il convient d'y ajouter un troisième et dernier mode de la constitution : la possession, voir un quatrième, c'est à dire un jugement. Il faut entendre par volonté de l'homme non pas n'importe quelle manifestation de volonté. L'usufruit dans cette hypothèse ne peut résulter que d'un acte juridique, pouvant être à titre onéreux ou à titre gratuit. Titre onéreux : par ex contrat de vente Titre gratuit : donation ou testament Ainsi les parents propriétaires d'un immeuble peuvent donner à leurs enfants l'usufruit de leur bien tout en gardant la nue-propriété. [...]
[...] Les rédacteurs du code civil ont exclu la possibilité d'un usufruit établit par le juge. Cependant la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce puis celle du 26 mai 2004 portant réforme du divorce ont fait ressurgir l'usufruit institué par jugement, art 274. En cas de divorce, un époux peut être tenu de reverser une prestation compensatoire à l'autre. Parmi les formes que peut prendre cette prestation figure l'attribution de bien en usufruit. Il faut une prévision législative spéciale pour constituer judiciairement un usufruit. [...]
[...] -D'autres causes provoquent l'extinction de l'usufruit : non-usage pendant 30 ans art 2262. -Il s'agit aussi de sa déchéance. -Renonciation de l'usufruitier à son droit -Réunion sur la même personne des 2 qualités d'usufruitier et de nue- propriétaire -En cas de perte total du bien L'extinction du droit réel d'usufruit a pour effet essentiel la restitution du bien ou la restitution de la chose au propriétaire ou au nue- propriétaire. Un compte est établit alors entre les 2 parties relatant leur dettes réciproques. [...]
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