Le régime du contrat d'assurance

Penetticobra D.

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Le régime du contrat d'assurance

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Un CT se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation

- En DA, on considère que l'offre émane toujours de l'assuré
- L'assureur fournit un document « proposition d'assurance » et le fait, pour l'assuré de le remplir et de le remettre à l'assureur caractérise son offre de CT
- L'offre doit quand même être ferme (pas de réserve) et précise (complète)
- Si l'assureur accepte purement et simplement cette offre : le CT est formé
- (...)

Sommaire

I) La formation du contrat
II) La durée du contrat d'assurance
III) La résiliation du contrat

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Extraits

[...] Le texte exige une lettre recommandée (date et preuve de l'offre) Il s'agit d'un simple moyen de preuve et pas de validité C'est la réception de la lettre qui marque le point de départ du délai des 10 jours (au-delà, le silence gardé de l'assureur vaut acceptation CT formé) 2. Effets Question sur la date de prise d'effet de la modification l'assuré, dans son offre, avait mentionné une date d'effet acceptée aussi. L'assuré avait demandé une garantie immédiate : rétroactivité de la prise d'eff. l'assuré n'avait pas mentionné de date modification prend effet à compter de la réception de la demande de l'assuré Conséquence : l'assuré ne peut se prévaloir des stipulations anciennes. [...]

[...] C'est un écrit exigé pour la preuve de la modification (et non sa validité) Ce qui pose problème c'est le silence gardé par le destinataire de l'offre. silence est traité différemment selon qu'il émane de l'assureur/ assuré. La modification du CT à l'initiative de l'assureur Souvent à l'occasion du renouvellement annuel du CT L'assureur informe l'assuré de certaines modifications envisagées. L'acceptation expresse de l'assuré est requise par la JP. [...]

[...] La prise d'effet du CT Le CT prend effet au moment de la rencontre des volontés mais des aménagements conventionnels sont possibles. •Clause de prise d'effet à date déterminée (Ex : bien non encore reçu / assuré) •Clause de prise d'effet retardé au lendemain de la signature de la police à 00h ou à midi ; ou encore au moment du paiement de la première prime. Cela permet de fixer précisément le moment d'entrée en vigueur du CT. •Clauses de délai d'attente ou de carence souvent assez long. [...]

[...] Elles sont utilisées en matière d'assurance maladie pour lutter contre la fraude de l'assuré qui souscrirait un CT d'assurance en sachant qu'il va en avoir besoin vite. : La modification du CT Modification en cours de CT montant de la prime, nouvelle garantie. C'est un CT à part entière car il faut la rencontre des volontés, de nouveau. Art L112-3 CA prévoit que toute addition ou modification du CT doit être constatée par un avenant signé des parties. [...]

[...] C'est la preuve parfaite du CT d'assurance Précision de L112-4 : Les clauses qui édictent des nullités, des déchéances ou des exclusions de garantie doivent être rédigées en caractères très apparents →Doivent figurer dans la police (Sanction : nullité de la clause) Autre document important : L'avenant (Art L112-3, al Toute addition ou modification du CT originel constatée par un avenant signé des parties : preuve de la modification. Section 2 : La durée du CT d'assurance C'est un CT à exécution successive obligations s'échelonnent dans le temps. : La liberté contractuelle La loi n'impose aucune durée pour les CT d'assurance (quelques exceptions) Deux hypothèses : la durée déterminée (terme prévu) ou indéterminée. [...]

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