Les parties au contrat d'assurance

Extraits

[...] Ce CT va couvrir la responsabilité de ce propriétaire conducteur habituel, mais aussi la RC de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule, même non autorisée (Art L211-1, al 2 CA) Un conducteur occasionnel, le simple passager qui a provoqué un préjudice en ouvrant sa portière SPA car un tiers peut bénéficier du CT d'assurance - En matière d'assurance de RC chef de famille : plusieurs garanties. Le plus souvent sont assurés (outre le souscripteur) son conjoint et lors enfant à charge : ceux qui forment la cellule familiale. Si un dommage est causé par l'une de ces personnes, il sera couvert par le CT d'assurance en application du mécanisme de la SPA. [...]

[...] A Les SA d'assurance Sous la forme commerciale, elles doivent adopter cette forme de SA. Capital minimum : 480 pour chaque branche d'assurance dommage et 800 pour chaque branche d'assurance-vie et capitalisation. Les sociétés d'assurance mutuelles Les sociétés d'assurance mutuelle sont des formes civiles (secteur mutualiste) règlementées par les ART L322-26 suiv. CA (associations à but non lucratif) Pas de capital social à proprement dit mais il y un fond d'établissement au moins égal à pour chaque branche d'assurance dommage et 400 pour chaque branche d'assurance vie et capitalisation. [...]

[...] personne morale de droit privé, regroupe toutes les entreprises d'assurance de dommages agrées en France. Uniquement pour les risques de la vie privée (non professionnelle) Section 2 : Les consommateurs de l'assurance Une dissociation importante : l'assuré, le souscripteur et le tiers bénéficiaire. : Le souscripteur ou preneur d'assurance Personne au nom de laquelle le CT d'assurance est conclu, s'engage à payer la prime ou cotisation. Peut être une personne physique ou morale. A Le souscripteur personne physique En principe, le CT d'assurance est un acte d'administration mais il présente parfois les caractères d'un acte de disposition. [...]

[...] En revanche, dès l'instant ou le tiers a accepté la stipulation, cette acceptation va alors rendre son droit irrévocable (Art L132-9 CA) De ce fait, les exceptions que l'assureur détient contre le souscripteur sont opposables au tiers (Art L112-1, al La JP a admis des hypothèses d'assurance pour compte, implicites. Voir Ex dans cours (locataire avait souscrit une assurance habitation contre la grêle et la JP a décidé que c'est le propriétaire qui devait en bénéficier, par l'intermédiaire du mécanisme de l'assurance pour compte implicite) Des fois, on n'applique pas le principe du droit commun de la stipulation. En matière d'assurance vie notamment Désormais, le stipulant doit donner son consentement à l'acceptation du bénéficiaire. On rajoute une étape supplémentaire au processus de droit commun. [...]

[...] Une dissociation est possible : un souscripteur garantie un risque décès qui pèse sur un tiers qui, lui-même, désigne un autre tiers qui sera bénéficiaire de la prestation forfaitaire d'assurance décès. •Assurance de groupe Une personne morale souscrit des CT d'assurance collectifs au bénéfice de leur personnel (société), adhérents (associations) L'article L140-1 CA définit désormais le CT d'assurance de groupe. la doctrine écarte le mécanisme de la SPA comme étant susceptible d'expliquer le régime de l'assurance de groupe. Les relations qui existent entre le souscripteur et l'adhérent (salarié) sont fondées sur le lien de même nature qui unit tous les adhérents au souscripteur et non sur la SPA. [...]