Le contrat d'assurance et ses trois éléments

Extraits

[...] de personnes) Montant : déterminé au CT (ass. de personnes) / indemnitaire (ass. de dom.) Des fois, l'indemnité sera inférieure au montant du dommage réellement éprouvé : clauses prévoyant des plafonds de garantie (L121) •Versement de prestations en nature possible Ex : -L'assureur fait directement réparer ou remplacer l'élément endommagé, puis le règles directement. -Véhicule de prêt -Protection juridique et moyens de défense devant les tribunaux -Contrats d'assistance et rapatriement A Les modalités de règlement du sinistre La provision C'est une forme d'avance sur la somme finalement allouée. [...]

[...] L'assureur contracte une obligation d'ordre successif (garanti l'assuré jusqu'à un moment précis, jusqu'à un paiement précis) •D'adhésion : le plus souvent, l'assuré ne fait qu'adhérer aux conditions préétablies par l'assureur (dans la police d'assurance) •Consensuel : Le CT doit être rédigé par écrit mais seulement pour rôle probatoire (Art L112-3 CA) •Certains CT d'assurance sont éventuels il se peut que l'une des parties au CT n'ait concrètement à verser aucune prestation (si le risque ne se réalise pas) Chapitre 1 : Les éléments du CT d'assurance Définition : c'est une convention par laquelle le souscripteur se fait promettre une prestation pour lui ou pour un tiers, en cas de sinistre, moyennant le paiement d'une prime. Cette prestation est payée par une entreprise d'assurance qui effectue une compensation des risques en utilisant des méthodes statistiques. [...]

[...] -les créanciers munis d'une sureté réelle sur la chose assurée (ou pers subrogées à ce créancier) L'assureur ne peut opposer à celui qui réclame le paiement, les exceptions nées postérieurement au sinistre (déchéance pour déclaration tardive par ex) Mais toutes les exceptions antérieures sont opposables (Suspension de garantie, clause exclusive de garantie ) : L'expertise Evaluation des sinistres. Non obligatoire (sauf pour les travaux de bâtiments) mais en pratique, pour les gros sinistres, il y a souvent un expert mandaté par les assureurs. Si le sinistre est de faible importance : évaluation de gré à gré (amiable) L'expertise amiable Organisée par l'assureur sinistre d'une certaine importance Les experts sont en situation de dépendance économique vis-à-vis de l'assureur impartialité un peu douteuse. [...]

[...] la renonciation de l'assureur dans l'application des sanctions vertu d'une clause expresse : clause d'incontestabilité par lesquelles l'assureur renonce, par avance, à se prévaloir des éventuelles sanctions Seulement si l'assuré est de bonne foi •Renonciation tacite : actes positifs accomplis par l'assureur doivent être prouvés par l'assuré Art L113-4, al 3 : actes manifestant sans équivoque, la volonté de renoncer Ex : Continuation du CT, sans tenir compte de la faute de l'assuré 2. La sanction conventionnelle : la déchéance pour déclaration tardive Art L113-2 CA prévoit que le CT d'assurance peut contenir une sanction conventionnelle la déchéance pour déclaration tardive. Doit avoir causé un préjudice à l'assureur. Si retard est du à un cas fortuit ou force majeure de déchéance. Effet : prive l'assuré de l'indemnité du sinistre à l'occasion duquel la faute a été commise. La clause doit avoir été rédigée en termes très apparents À peine de nullité. [...]

[...] C'est une action en paiement. Il est en effet loisible à l'assureur d'agir en justice pour obtenir ce paiement. Cette action peut être intentée dans un délai de 10j à compter de l'échéance de paiement de la prime (Art L113-3) C'est une action marginale : - action en justice couteuse - assureurs préfèrent utiliser la suspension de garantie en 1er En dernier recours, utilisation de la voie judiciaire de l'exécution forcée. Section 3 : Les sinistres Réalisation du risque garanti met à la charge de l'assuré/ assureur des obl0 : Les obligations de l'assuré Il doit vérifier si le sinistre entre dans le risque assuré. [...]