Définition : (Picard , Besson les premiers a avoir écrit un traité) C'est une opération par laquelle une partie (l'assuré) se fait promettre moyennant une rémunération (la prime), une prestation par une autre partie (l'assureur), cela en cas de réalisation d'un risque. C'est par la conclusion d'un contrat spécial qu'elle se concrétise (le contrat d'assurance) qui est donc conclu entre une compagnie d'assurance et un assuré.
De ce contrat vont naitre des obligations réciproques : l'assuré (le souscripteur) s'engage à payer une prime (le prix payé par l'assuré) et l'assureur s'engage à fournir une prestation (...)
[...] Le premier document : la police d'assurance. Art L112-4 : énumère tous les éléments qui doivent y être indiqués. L 112-3 : précise que la police doit être rédigée par écrit, en français et en caractères très apparents. Elle doit être datée du jour où elle a été établie et doit être revêtue des signatures du souscripteur et de l'assureur. Art L112-4 : les clauses qui édictent des nullités, des déchéances, ou des exclusions de garantie doivent être rédigées en caractères très apparents, à peine de nullité. [...]
[...] Les assurances aériennes y sont assujetties par extension. Pour le reste, la règlementation du CT d'assurance issue de la loi de 1930 et de ses réformes ne concerne en pratique ni les assurances maritimes et fluviales, ni les assurances crédit, ni la réassurance. / La nature du contrat d'assurance Peut ê imp notamment pr la compétence juridictionnelle. Il constitue du point de vue de l'assureur un acte de commerce par nature . Le contrat va ê qualifié de commercial à l'égard des deux parties si le souscripteur est un commerçant ( qui contracte pr les besoins de son commerce) avec une sté commerciale d'assurance . [...]
[...] Il y a une alternative à cette garantie financière : le courtier peut, au lieu et place de cette garantie financière, obtenir d'une compagnie d'assurance, un mandat écrit qui le charge de procéder à l'encaissement des primes. il engagera sa R en cas de faute, dans des conditions qui rendront applicable la responsabilité du fait d'autrui et qui donneront à la victime la possibilité d'agir directement contre la compagnie d'assurance. C'est devenu une question importante en pratique, en raison de l'évolution du contentieux en droit des assurances. [...]
[...] L'autre possibilité : c'est d'émettre une acceptation mais en l'assortissant d'une réserve par laquelle par exemple il subordonnerait son consentement à une augmentation corrélative de la prime. Juridiquement : on a une acceptation assortie d'une réserve donc pas pure et simple c'est une contre proposition. Il y aura offre si elle est ferme et précise. La contre proposition devra être émise pendant le délai de 10 jours et à cette condition seulement elle va paralyser le jeu de l'article L 112-2 al 5. [...]
[...] Ces rapports reposent donc sur la conclusion du CT de mandat. Dans un arrêt de la CC de 1931, c'est de la que date la qualification du CT de mandat. En 1986, elle a précisé qu'il s'agit d'un mandat d'intérêt commun (intérêt commun de l'agent et de la compagnie) Cette qualification a été reprise par le statut des agents généraux. Comme il s'agit d'un CT de mandat, cela veut dire que l'agent engage la société qu'il représente, pour tous les actes qu'il passe avec le client. [...]
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