CE du 19/10/90 : association St. Pie V et St. Pie X de l'Orléanais

Extraits

[...] Les conséquences de la mise à disposition de l'édifice à l'Association Le 25 juin 1982, la commune d'Orléans signa une Convention avec l'Association en question afin de lui mettre à disposition l'église. Le but est ici de permettre à l'association de célébrer le culte Si cet élément nouveau est considéré comme une affectation de l'église à l'usage direct du public, alors l'édifice pourra être classé dans les dépendances du domaine public de la commune. Or le Conseil d'Etat a jugé que, en aucun cas, l'église ne pouvait être rattachée au domaine public par l'affectation à l'usage direct du public. L'association ne s'adresse en effet qu'à un usage restreint du public. [...]

[...] Après avoir été mis[e] à la disposition de la nation en 1790 puis appartenue à un établissement public, la fabrique de Sainte-Croix d'Orléans en 1823, elle fut cédée par cette dernière à une personne privée en 1851. Cette cession implique deux paramètres impératifs à tout changement de nature de la sorte : le déclassement juridique et la désaffectation. Cela signifie que les biens de l'Eglise, afin d'être vendus à la personne privée doivent être préalablement déclassés juridiquement. Ils n'appartiennent plus à une personne publique. Ils ne font plus partie de la propriété publique. [...]

[...] Il prie l'association d'avoir recours au Juge judiciaire et de ce fait, rejette sa requête. La question de la compétence de la juridiction administrative, et de ce fait du juge administratif se pose ici. Au regard de cet arrêt, deux problèmes liés à la question relative à l'appartenance ou non de l'Eglise Saint Euverte au domaine public de la mairie se posent. Le premier concerne le statut particulier de l'édifice au regard de la loi de 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat Le second touche la définition même de la domanialité publique qui implique soit un service public, soit la détermination de la loi et plus particulièrement dans ce cas précis une affectation directe à l'usage du public (II). [...]

[...] Alors que le domaine public fait l'objet d'une dérogation au droit commun et se voit appliquer le droit public et la compétence de la juridiction administrative, de son côté les contentieux relatifs au domaine privé de la commune seront traités par la juridiction judiciaire qui appliquera le droit privé. De plus, pour obtenir un acte administratif unilatéral les conditions suivantes doivent être respectées : service public et/ou prérogatives de service public. Ici, l'Eglise, on l'a vu, n'a reçu aucune prérogative de la part de La commune. Ici la juridiction compétente sera incarnée dans le juge judiciaire. [...]

[...] Commentaire d'arrêt CE 19/10/90 : association St. Pie V et St. Pie X de l'Orléanais Le 27 juin 1986, le maire de la ville d'Orléans décide que l'Association St. Pie V et St. Pie X de l'Orléanais doit quitter les locaux de l'Eglise Saint Euverte qu'elle occupait depuis que la commune avait signé une convention de mise à disposition avec elle, le 25 juin 1982. Il a été précisé par la commune que les occupants devaient évacuer les lieux avant le 30 juin 1986. [...]