La garantie de parfait achèvement

Extraits

[...] Cela signifie que l'action en justice (assignation) doit être faite dans le délai d'un an (on ne retient pas la dénonciation à l'entrepreneur). Ce délai d'un an est un délai préfix qui n'est pas susceptible de suspension, mais seulement d'interruption. A défaut de mise en œuvre dans le délai d'un an, l'action est prescrite. Suggestion : porter le délai de la garantie de parfait achèvement à 2 ans. Cela permettrait d'absorber la garantie biennale (fusion). - la fixation des délais pour réparer les désordres L'article 1792-6 dispose que cela dépend de l'accord entre les parties Mais s'il y a un désaccord ? [...]

[...] - Si les désordres viennent d'ailleurs ? ex : désordres de peinture car le béton a été mal fait. Les entrepreneurs concernés seront plusieurs : le peintre et le maçon seront tenus tous les deux. La garantie de parfait achèvement pèse sur celui qui a exécuté les travaux : il devra refaire les travaux ou exécuter un recours contre un autre entrepreneur à l'origine des désordres L'OBJET DE LA GARANTIE Réparation de deux catégories de désordres (incluant les défauts de conformité) - les désordres réservés lors de la réception Cela suppose une réception expresse. [...]

[...] L.111-11 du Code de la Construction et de l'Habitation : la mise aux normes relève de la garantie de parfait achèvement (pour les bâtiments d'habitation seulement). Les constructeurs sont responsables des désordres d'isolation phonique pendant un an. Mais ce texte est inappliqué car ion utilise la garantie décennale (1792). La Cour de cassation dit que les désordres phoniques rendent l'ouvrage impropre à sa destination, on applique alors la garantie décennale. L'alinéa 2 est obscur : y a-t-il besoin de réserves ? [...]

[...] l'assurance dommage-ouvrage s'applique après la réception si après une mise en demeure infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté la garantie de parfait achèvement L'assurance responsabilité ne couvre que la garantie décennale. Est-ce que les dommages de la garantie de parfait achèvement revêtent une nature décennale ? si des réserves ont été faites dans le procès-verbal de réception = désordres étaient donc présents avant la réception donc ils ne sont pas décennaux si une notification de désordre est intervenue dans la première année, ils peuvent entrer dans la garantie décennale s'ils remplissent le critère de gravité nécessaire. [...]

[...] La Garantie de Parfait Achèvement (1792-6) 1. LE DEBITEUR DE LA GARANTIE : L'ENTREPRENEUR CONCERNE La garantie de parfait achèvement permet d'assurer au maître d'ouvrage qu'il aura un ouvrage comme convenu. La garantie de parfait achèvement ne s'applique qu'à l'entrepreneur (et non aux bureaux d'étude, aux contrôleurs C'est une garantie des entrepreneurs c'est à dire que seuls les entrepreneurs y sont tenus car c'est une garantie matérielle, elle ne concerne que ce qui est matériellement réparable (et pas ce qui est réparable en argent). [...]