Les effets civils de la sanction des pratiques anticoncurrentielles

Extraits

[...] l'opportunité des actions en réparation: l'octroi de DI, sanction ou réparation? La violation des articles L.420-1 ou 2 du ccom ou des articles 81 et82 du traité constitue une faute délictuelle dont la victime peut demander réparation. La réparation permet de rétablir l'équilibre des forces sur un marché affecté par une pratique anticoncurrentielle. Rien que pour cette raison , l'action en réparation est bénéfique. Mais le souhait d'associer les victimes à la politique de la concurrence repose sur des considérations plus générales. [...]

[...] la voie de l'arbitrage en matière de sanctions civiles: La légitimité de l'utilisation par les parties prenantes, et notamment les victimes, du droit de la concurrence ouvre naturellement la voie de l'arbitrage, voie qui concourt au respect des prescriptions légales. En effet, non seulement la doctrine mais la soft law communautaire y sont très favorables. Dés lors , les parties peuvent convenir de recourir à l'arbitrage dans un litige mettant en cause des pratiques anticoncurrentielles. une façon générale, l'arbitrabilité d'un litige n'est pas exclu du seul fait que les règles applicables sont d'ordre public. [...]

[...] Ces actions en réparation sont rares, en effet les victimes s'engagent dans une procédure longue et côuteuse et doivent au préalable saisir les autorités de concurrence qui sont seules à même de réunir les indices nécessaires à la constatation d'une infraction. Par principe en effet, la charge de la preuve de la faute, au sens des articles 1382 et 1383 du cciv, incombe à la victime. De plus la réparation n'est véritablement réparatrice que si elle est immédiate et financièrement suffisante Cl. Fourgoux, la réparation du préjudice des entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles). Or l'évaluation du préjudice concurrentiel est délicate, cette quantification du dommage réparable soulève de redoutable difficultés. [...]

[...] A l'issue de la procédure , le conseil peut ordonner la cessation des pratiques anticoncurrentielles ou imposer des conditions particulières pour la poursuite de la pratique litigieuse ( art.L. 464-2 al.1 er ccom) . Le conseil peut aussi infliger des sanctions pécuniaires proportionnées à différents paramètres: notamment la gravité des faits reprochés, l'importance du dommage causé à l'économie, la situation de l'entreprise en cause ainsi que son comportement passé. Ces sanctions pécuniaires n'ont ni la nature de sanctions pénales, ni la nature de dommages-intérêts. [...]

[...] Dans quel sens évolue le droit positif ? A la lecture de la jurisprudence, il apparaît qu'il s'agit plus d'un rééquilibrage que d'un réel bouleversement. Sanction et réparation demeurent bien distinctes en droit français, mais l'une n'occulte plus l'autre. La conséquence principale de cette approche complémentaire est que le droit de la responsabilité civile est appliqué de la façon la plus classique, dans le seul but de réparer le dommage causé. [...]