La vie privée en droit anglais et sa protection

Extraits

[...] L'idée est d'incorporer dans le système juridique anglais les dispositions de la CEDH et notamment seules relatives à la vie privée. II. La protection de la vie privée après 2000 ou le Human Rights Act de 1998 Entré en vigueur le 2 octobre 2000, ce texte incorpore les dispositions de la CEDH relatives entre autres à la vie privée. La définition théorique de la protection de la vie privée ARTICLE 8 : RIGHT TO RESPECT FOR PRIVATE AND FAMILY LIFE 1. [...]

[...] s'est faite progressivement au sein des cours de justice. 2000 : injunction fondée sur la Law of confidence (relation de confiance) par Michael Douglas Lord Justice Sedley : la loi n'a plus besoin de construire une relation artificielle de confidentialité entre les parties. Nous avons atteint un point tel que la loi peut reconnaître et protéger la vie privée et intime 2003 : High Court Action Mêmes faits. Action fondée sur l'existence d'une Law of confidence toujours MAIS vu sous la lecture de l'article 8 HRA (privacy) et l'article 10 (liberté d'expression et d'information) 2003 : MARY BELL AND DAUGHTER, Injunction Le président de la section familiale de la high court ordonne l'interdiction de révélation de leur identité pour protéger leur droit à la vie privée et familiale sur le fondement de l'article 8 HRA. [...]

[...] - l'intrusion est nécessaire dans le cadre d'un système démocratique (proportionnalité) Les domaines protégés par cet article sont larges : droit au développement de sa personnalité, droit aux relations et orientations sexuelles personnelles, droit à la protection de son domicile personnel et même professionnel La protection varie selon le contexte de la société du moment (ex : le transsexualisme) L'autorité publique (Gouvernement, Police, Cour de Justice) doivent respecter l'article 8 du H.R.A. mais aussi agir en conformité avec lui et interpréter toute question à sa lumière. Remarque : il n'est pas question de l'intrusion d'une personne privée dans l'intimité d'un individu pas protégé apparemment mais on glisse en ce sens. Illustration : Dennis v. [...]

[...] montre l'évolution flagrante de la prise en compte du droit de la CEDH Exemple : Dennis v. Ministry of Defence (16 avril 2003) - Faits : les époux Dennis vivent dans une banlieue près d'une base d'entraînement de l'armée de l'air Britannique. Ils sont perturbés à cause du bruit des avions qui s'entraînent et poursuivent donc le Ministère de la Défense sur le fondement d'une atteinte à la vie privée (impossible d'inviter des amis, impossible de répondre au téléphone, obligés de s'arrêter de parler Ils demandent des dommages et intérêts. [...]

[...] La vie privée et sa protection en droit anglais Le droit anglais ne dispose pas à l'origine de dispositions permettant une protection efficace de la vie privée. La notion même de vie privée est indéfinie légalement malgré de nombreuses tentatives depuis le début du siècle. Sous l'influence de rapports de différents comités et des juges, le droit à la vie privée s'est développé jusqu'à arrivé depuis 2000 à un régime général de protection de l'intimité des individus original par l'entrée en vigueur de l'Human Rights Act. [...]