La réforme de la planification en 1982 a mis l'accent sur la décentralisation, la souplesse et l'efficacité. Dans la recherche d'un outil proprement juridique qui donnerait une meilleure efficacité en droit de cette planification floue, ont été créés les Contrats de Plans.
A noter : CP entre Etat et collectivités locales (CPER, contrats d'agglomération, de ville, de pays). Mais ne pas oublier les contrats avec d'autres organismes publics (contrats de Parcs naturels, Plan Université 2000 de 1991), mais aussi avec entreprises publiques et privées (cf. Conventions avec La poste, etc.). Il faudrait également ajouter aujourd'hui les Contrats locaux de sécurité par exemple, ou les contrats Natura 2000, les contrats de service publics, contrats territoriaux
d'exploitation (...)
[...] - Surtout, les CPER se découpent désormais en deux volets : un volet régional qui regroupe les CP entre la région et l'Etat pour les grands équipements structurels dans la région (part prédominante des contrats), et un volet territorial prévoyant les contrats avec les autres partenaires locaux : parcs naturels, villes, pays, agglomérations, EPCI, etc. - Enfin, les CPER sont désormais évalués à mi-parcours, en 2003. Le projet chronologique est donc limpide : sont adoptés les orientations stratégiques de l'ADT par la loi, sur la base desquelles sont élaborés les SSC, en 6/15 complémentarité avec les fonds structurels européens. De là sont adoptées les DTA et autres SRADT et schémas divers (développement rural, implantation des services publics, etc.). [...]
[...] Quant aux SRADT, ils sont souvent encore en cours d'adoption. Donc les SRADT devraient pouvoir respecter les SSC, et les prochains CPER devraient également pouvoir s'inscrire dans le cadre des SRADT ou SDRIF conçus à échelle de 20 ans. Cf. SRADT Rhône-Alpes Rhône-Alpes 2020 lancé en décembre 1999 (révision du schéma élaboré en 1992) et s'appuyant sur une longue préparation et concertation : enquête envoyée dans les foyers, réunions avec élus locaux (villes et CG et EPCI), avec lycées, etc. [...]
[...] Les CPER regroupent en fait trois types de dispositions. Ils sont tout d'abord des documents qui établissent les projets d'ADT envisagés (sur la base des schémas) mais aussi les partenaires financiers (Etat, CT, etc.) et les montants respectifs des participations. Les premiers CPER (première Génération) ont vu le jour pour la période 1984-1988. Ils concernaient l'ensemble des 22 régions pour environ 2000 projets 600 contrats avec d'autres partenaires, publics et privés). La répartition du financement (73 milliards de Francs) était de l'ordre de 60% Etat (44 milliards) 40% régions (28 milliards). [...]
[...] Par contre, l'arrêt Synchrotron de 1988 ajoute : " la méconnaissance des stipulations d'un contrat . est susceptible d'engager, le cas échéant, la responsabilité d'une partie vis à vis de son cocontractant notamment en cas de rupture unilatérale des engagements contractuels. Le CE a donc clairement affirmé la nature contractuelle des CPER, et la possibilité de recourir au JA pour en obtenir l'application ou le dédommagement en cas de modification non prévue. Cette responsabilité de l'Etat peut reposer, outre les dispositions législatives, sur quelques aspects juridiques connus : l'Etat ne peut alléguer les dispositions d'une loi de finances pour échapper à ses obligations de paiement, ni en droit international-européen, ni en droit interne (il ne peut utiliser une loi de finances ne lui ayant pas accordé les crédits pour ne pas régler ses fournisseurs et prestataires ayant effectués leurs services). [...]
[...] Bref, très peu de juridicité interne dans ces Contrats. Donc difficulté pour en tirer 10/15 des normes juridiques obligatoires que le juge pourrait appliquer. De même, il s'agit de politiques d'aménagement du territoire, relevant de choix souverains et évolutifs des autorités publiques. Le fait du prince est renforcé (si invocation de modifications budgétaires), les dérogations pour causes de service de la part de l'Etat sont amplifiées : pouvoir de modification et de résiliation unilatérale, etc. Cf. CE 10 janvier 1902 Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen ou CE 02 février 1983 Union des transports publics urbains et régionaux. [...]
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