Les actions de préférence

Extraits

[...] Les titulaires d'actions de préférence à droits particuliers identiques sont de plein droit constitués en une assemblée spéciale. Ainsi, la décision des porteurs d'actions ordinaires ne deviendra-t-elle définitive qu'après l'approbation de cette assemblée spéciale qui statue dans les conditions d'une AGE. Lors de la première convocation, la délibération de l'assemblée spéciale n'est admise que si les actionnaires présents possèdent au moins le tiers des actions ayant un droit de vote et dont il est envisagé de modifier le droit. Lors de la seconde convocation, la délibération est validée si le cinquième des actions ayant le droit de vote sont présents ou représentés lors de l'assemblée spéciale. [...]

[...] Mais, la société peut également racheter des actions de préférence (article L.228-12 du Code de commerce). Pour cela, il existe deux régimes selon que la société est cotée ou non. L'article L.228-20 du Code de commerce, applicable aux seules sociétés par action dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé, autorise la procédure de rachat si le marché n'est pas liquide. Il s'agit donc d'un nouveau cas de retrait forcé des actionnaires et de rachat obligatoire, mais pour cela il faut que soit rapportée la preuve de l'illiquidité du marché du titre concerné. [...]

[...] Ainsi, les droits peuvent-ils être permanents ou temporaires, continus ou à éclipses, à durée déterminée ou indéterminée, dus en certaines circonstances ou en toutes circonstances. Ces droits peuvent également être plafonnés ou progressifs et même dégressifs. Toutes ces préférences répondent à un besoin accru de flexibilité de la part non seulement des émetteurs mais également des investisseurs. Les préférences extra-pécuniaires Les actions de préférence peuvent également conférer à leur titulaire des droits ou des obligations qui ne sont pas de nature financière. Le droit de vote constitue le principal attribut non pécuniaire de l'actionnaire. [...]

[...] En effet, pour A. Couret et H. Nabasque l'action de préférence ne saurait se ramener à un anti-privilège Autrement dit, les actions de préférence doivent comporter un avantage supérieur. Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance mentionne quant à lui que les droits sont entendus au sens générique du terme, les titres pouvant donc être dotés d'obligations particulières et faire l'objet de restrictions Il faudrait alors envisager la préférence comme une altérité et non pas comme un privilège[13]. [...]

[...] Le droit de vote peut aussi être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Par exemple, le titulaire d'une action de préférence pourrait se voir attribuer le droit de vote en assemblée générale ordinaire mais pas en assemblée générale extraordinaire. - suspendu : Le droit de vote peut être suspendu pendant une durée déterminée ou déterminable, le temps que les porteurs ne perçoivent pas d'avantage pécuniaire par exemple. - supprimé : Le droit de vote peut être supprimé en échange d'une compensation pécuniaire ou d'autres avantages non pécuniaires (attribution de sièges dans les organes de direction). [...]