La protection de l'acheteur à crédit - publié le 01/04/2006

Extraits

[...] Si le plan est accepté, le juge procède à son homologation mais si les deux parties refusent le projet, la commission peut demander un moratoire des dettes de 3 ans Les autres mesures Le fichier National des incidents de paiements (FNIP) recense les incidents de paiements et les mesures de traitement du surendettement. Il est géré par la Banque de France et peut être consulté par toutes les banques. La procédure de rétablissement personnel : la faillite civile En France, la procédure s'applique aux cas les plus difficiles lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise. Tous ses biens sont vendus et toutes ses dettes effacées. [...]

[...] Sa durée est de 7 jours à compter de l'acceptation. Il n'est prévu que dans certains contrats (vente à crédit, vente à domicile C. Le lien entre le contrat de vente et le contrat de prêt : L'exécution du contrat de prêt dépend de l'exécution du contrat de vente (d'achat). Si l'acheteur ne donne pas suite à son projet d'achat, le contrat de prêt ne sera pas exécuté. Inversement, si la banque refuse le contrat de prêt ou encore si l'acheteur se rétracte, le contrat de vente (ou d'achat) disparaît en même temps. [...]

[...] La commission de surendettement _ le juge La commission de surendettement est composé de cinq personnes : le préfet, le trésorier payeur général, un représentant de la Banque de France et deux personnalités choisies par la Banque de France. La commission est saisie par le débiteur, elle vérifie l'état du surendettement et la bonne foi. Elle élabore un projet de plan de règlement qui comporte un rééchelonnement des dettes ou une remise de celles-ci. Le projet du plan est proposé aux deux parties qui peuvent l'accepter ou non. [...]

[...] CHAPITRE 3 : La protection de l'acheteur à crédit Des particuliers de plus en plus nombreux (environ 900 000) se retrouvent aujourd'hui dans des situations de surendettement très difficile. Les causes sont multiples (économiques, sociologiques, divorces), La France a su se doter dernièrement d'un nouveau système pour tenter de prévenir ou de trouver une solution au problème du surendettement L'évolution de la législation Plusieurs lois se sont succédées : - La loi du 31/12/1989 : loi NEIERTZ sur le surendettement des ménages - La loi du 29/07/1998 sur les exclusions - La loi du 01/08/2003 : pour la ville, la lutte contre l'exclusion Ces différentes lois font partie du code de la consommation. [...]