L'abus de bien social - publié le 16/04/2006

Extraits

[...] Une pratique contraire à l'intérêt social. De façon générale, on admet que l'usage des biens ou du crédit est contraire à l'intérêt social si il porte atteinte au patrimoine de l'entreprise. Cette définition concerne les dépenses engagées par la société, mais aussi le manque à gagner qui résulterait de la signature d'un contrat désavantageux de celle-ci, ou de l'engagement pris au nom de la société qui l'exposerait à un risque élevé de pertes sans contrepartie. Pour éviter de scléroser l'esprit d'initiative des dirigeants qui doivent systématiquement prendre une part de risque dans leur activité, les fautes de gestion ne sont pas sanctionnées en tant que telles. [...]

[...] L'abus de biens sociaux devint alors une infraction autonome. Jurisprudence : L'affaire Stavisky L'affaire Stavisky éclate la veille de Noël 1933 par l'arrestation d'un certain Tissier, directeur du Crédit Municipal de Bayonne, pour escroquerie par mise en circulation de faux bons de caisse. On apprend que Tissier n'est qu'un instrument : celui de Serge Alexandre, de son vrai nom Stavisky, qui, avec la complicité du député- maire de Bayonne, Garat, vient de créer ce Crédit Municipal. Emis pour 235 millions de bons de caisse, il est couvert par à peine 20 millions de bijoux déposés en garantie, lesquels de plus sont faux ou surévalués. [...]

[...] Est inclut tout avantage moral ou professionnel. On peut par exemple citer l'arrêt rendu par la cour de cassation le 5 mai 1997 concernant l'achat d'un véhicule sans permis par le dirigeant d'une société dont le fils mineur était le principal utilisateur. ABS et opérations de l'entreprise Sont concernées les opérations illicites, qu'il s'agisse de corruption, de commissions ou de fausses factures. La question de l'existence ou non d'un ABS s'est posée en particulier en ce qui concerne les caisses noires, les paiements sans justification. [...]

[...] Ensuite l'abus de confiance est considéré comme un crime. Le Furtum disparaît complètement avec la Révolution Française de 1789. L'abus de confiance ne prend cette appellation qu'à partir du code pénal napoléonien de 1810. A l'époque n'était incriminé que le détournement d'une chose remise dans le cadre d'un dépôt gratuit ou en vue d'un travail salarié. A partir de 1810, les juges réprimaient l'abus de confiance par référence de l'article 408 ancien du code pénal. Article 408 ancien du code pénal L'abus de confiance définit le fait pour une personne de détourner de l'argent ou des biens mobiliers, qui lui ont été confié par leur propriétaire dans le but de les lui restituer ultérieurement ou d'en faire un usage déterminé. [...]

[...] Les actes d'usage doivent être accomplis dans un but contraire à l'intérêt social pour être défini comme étant des abus de biens sociaux. Le problème qui s'est alors posé était celui de caractériser clairement et précisément ce qui était contraire à l'intérêt de l'entreprise ou non ; ce caractère n'existant pas dans la loi, il restait aux seuls juges, le pouvoir d'appréciation final. Les arrêts ci-après relatés en témoignent : Dans une première affaire du 17 novembre 1986, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le prélèvement d'une somme de 1 million de francs, remise à deux inspecteurs des impôts pour que le contrôle fiscal ne soit pas trop lourd pour la société, constituait un abus de biens sociaux, alors même que cet acte devait profiter à la société, aux actionnaires et même aux créanciers. [...]