Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2000 concernant l'usucapion

Extraits

[...] COMMENTAIRE Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation 13 décembre 2000 En droit Français des biens, l'acquisition d'une propriété peut se faire de différentes manières. Entre autre, un possesseur peut se déclarer propriétaire d'un bien après l'écoulement d'un certain délai : il s'agit de la prescription acquisitive prévue par le titre 21 du troisième livre de l'actuel Code Civil. En effet, les dispositions de ce mode d'accession à la propriété ont été modifiées par la loi du 17 juin 2008. [...]

[...] Mais a ce sujet, la Cour d'appel et la Cour de Cassation semblent radicalement opposées. Une notion au cœur du litige Selon les juges d'appel, l'article 2265 du Code Civil concernant l'usucapion s'applique. En effet, ils estiment que les conditions de cette disposition sont remplies. En effet, en apparence, l'acte de 1965 conclu entre les époux Pujol et Mme Gonthier semble être un juste titre. L'interprétation libérale de la Cour d'appel La Cour d'appel interprète de façon radicalement libérale l'article 2265, qu'elle juge certainement trop restrictif. [...]

[...] La notion de bonne foi La "bonne foi" est la croyance d'une personne de se trouver dans une situation conforme au droit. En matière de prescription, cette notion est fortement liée à l'apparence. Par, exemple, si les époux Pujol semblaient vivre sur le terrain et utiliser régulièrement cette parcelle litigieuse, on peut penser qu'ils se croyaient de bonne foi propriétaires du bien. A ce sujet, la question ne semble pas discutée ni par la Cour d'Appel, ni par les juges de Cassation. [...]

[...] Cependant, la Cour de Cassation rejette cette possibilité. Précisément, c'est a propos de la notion de l'acquisition a non domino que le litige s'élève. II- Le mode d'acquisition a non domino : une question débattue et substantielle de l'usucapion abrégée A l'aune de l'arrêt du 13 décembre 2000, mais aussi au regard des jurisprudences antérieures, la notion de possession a non domino, condition essentielle de l'application de l'usucapion abrégée, est sujette a une opposition majeure entre les juridictions L'interprétation jurisprudentielle fluctuante de la notion de possession a non domino« Cette divergence dans l'interprétation de la notion génère des solutions radicalement opposées : l'application, ou non de l'usucapion abrégée Les effets de la reconnaissance d'un possesseur a non domino sur l'application de l'usucapion abrégée). [...]

[...] Cependant, selon une jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 30 octobre 1972, le juste titre est consenti par celui qui n'en est pas le véritable propriétaire. Notons néanmoins que le nouvel article 2273 créé par la loi du 7 juin 2008 fait référence à cette notion en évoquant le fait qu'aucune autre cause de nullité à l'acte de vente que le fait que le véritable propriétaire n'ait pas conclu le contrat en question ne peut fonder ce type de prescription abrégée. [...]