Il n'existe actuellement aucun dispositif permettant aux professionnels de santé de partager l'information médicale d'un patient. La loi nº2004-810 du 13 août 2004, relative à l'assurance maladie, a institué le dossier médical personnel afin de pallier ce manque. Dans son article 3 alinéa premier, codifié à l'article L. 161-36-1 du code de la santé publique (ci-après « CSP »), la finalité du dossier médical est de favoriser la « coordination, la qualité et la continuité des soins » qui permettront un parcours de soins optimal pour toute personne, dans toute la France, pour n'importe quelle situation et à tout moment. Outre ce rôle stratégique d'organisation de l'offre de soins, une maîtrise médicalisée des dépenses de santé est recherchée par cette mesure.
Toute personne de 16 ans et plus, bénéficiaire de l'assurance maladie, peut disposer d'un dossier médical personnel (article L. 162-5-3 du CSP). Dans la configuration actuelle, le dossier médical personnel est gratuit et non obligatoire. C'est un dossier médical unique, informatisé et déposé auprès d'un hébergeur de données de santé agrée.
[...] Les économies annoncées a tort avec le dossier médical personnel ont poussé les pouvoirs publics à précipiter la mise en place du projet. La phase d'expérimentation n'a pas été menée jusqu'au bout. Les enseignements qu'elle apportait n'ont pas ou peu été étudiés. Enfin, le rapport Penaud critique vivement la mauvaise gestion de la procédure d'appel d'offres. Au final, celle-ci est inaboutie et elle doit être reprise à zéro. Les objectifs affichés par le dossier médical personnel sont irréalistes par rapport au temps et aux moyens mis à disposition. [...]
[...] L'accès au dossier médical reste peu évident. Les conditions clés d'une montée en charge rapide ne sont pas toutes réunies. En effet, les médecins ne sont pas correctement dotés en équipement informatique et en infrastructure de transmission. Egalement, ils ne sont pas enclins à se former dans ce domaine. Quant aux services hospitaliers, ils sont peu dotés d'un commencement de dossier médical électronique et les dossiers papier y sont de médiocre qualité. Les situations dans lesquelles les soins se déroulent à domicile n'ont même pas été étudiées. [...]
[...] Le dossier médical Plan du devoir 1. Les principes et les enjeux du dossier médical personnel Les données contenues dans le dossier médical personnel L'hébergement des données du dossier médical personnel L'accès au dossier médical personnel L'usage du dossier médical personnel La mise en place du dossier médical personnel. Sources - Le site du Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports (www.sante.gouv.fr) ; - Le site de legifrance (www.legifrance.gouv.fr) ; - Le site du DMP (www.d-m-p.org); - Le rapport sur le dossier médical personnel, rédigé par l'Inspection générale des Finances, l'Inspection générale des Affaires Sociales, le Conseil général des Technologies et de l'Information, le 12 novembre 2007 ; - Le rapport de la Commission Consultative des Marchés des Organismes de Sécurité Sociale, rédigé par Pascal Penaud, le 11 décembre 2006 ; - La loi nº2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. [...]
[...] Les premiers enseignements tirés des expérimentations et le dialogue avec les représentants de médecin ont effet mis en évidence l'extrême sensibilité des médecins à l'impact du dossier médical personnel sur leurs pratiques, et sur leur souci de ne pas subir un alourdissement de leurs tâches médico- administratives. Enfin, la question du masquage est symptomatique des improvisations juridiques qui ont jalonné l'histoire du projet. Le législateur a créé un dossier médical personnel dont le titulaire est le patient. Les conséquences juridiques de cette option ont été grandement sous-estimées. [...]
[...] En principe, les logiciels du dossier médical personnel doivent être capables d'échanger avec les logiciels professionnels existants. Ainsi, le dossier médical personnel ne change rien à la situation actuelle. Le dossier médical personnel poursuit quatre objectifs majeurs : - Une meilleure coordination des professionnels de santé ; - Une meilleure qualité des soins dispensés par les professionnels et les établissements de santé ; - Une meilleure information des assurés ; - Une plus grande maîtrise des dépenses d'assurance maladie. B. [...]
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