Les zones de protection du patrimoine urbain

Extraits

[...] Il expose, en générale, les motifs de la création, les particularités de la zone et les objectifs à atteindre. En premier lieu, les motifs de la création d'une ZPPAUP, passant par l'identification du patrimoine, doivent être exposés. Les raisons les plus souvent avancées sont d'ordre esthétique, historique et culturel. Depuis 1993, la préservation d'un paysage peut être un motif de création d'une ZPPAUP. La démarche de protection menée conjointement entre la commune et l'Etat doit donc être définie et justifiée. [...]

[...] ZPPAUP et sites Sites classés : Le régime juridique des sites classés situés à l'intérieur des ZPPAUP ne subit aucun changement. Les zones de protection autour des sites exceptionnels ainsi que le régime des autorisations de travaux sont maintenus. Sites inscrits : Les effets des sites inscrits ne sont suspendus qu'à l'intérieur de la ZPPAUP. Les règles de protection propres aux sites inscrits peuvent donc s'étendre au-delà de la limite de la ZPPAUP. ZPPAUP et secteurs sauvegardés La ZPPAUP n'a aucune conséquence sur les secteurs sauvegardés. [...]

[...] Les effets ZPPAUP et autres réglementations de protection du patrimoine ZPPAUP et monuments historiques L'existence d'une ZPPAUP a des effets déterminants à l'égard du dispositif des abords des monuments historiques. La procédure des ZPPAUP a pour principal objectif la délimitation d'un espace pertinent de protection, distinct du rond bête et méchant du périmètre des cinq cents mètres. Aussi, la mise en place d'une telle zone permet-elle de suspendre les effets de la servitude des abords en créant un nouveau contour qui prend en compte la spécificité des lieux. [...]

[...] Certes, la loi du 7 janvier 1983 n'a pas expressément prévu de dispositions analogues à celles de l'article L.123-1 du Code de l'urbanisme, lequel permet d'instaurer dans les POS des servitudes pouvant notamment comporter l'interdiction de construire Toutefois, le tribunal administratif admet de telles prescriptions et se réfère pour cela au décret n°84-304 du 25 avril 1984 relatif aux ZPPAUP prévoyant dans son article 3 : Le dossier du projet de zone comprend : ( ) l'énoncé de règles générales et particulières qui lui sont applicables dans sa totalité ou dans certaines de ses parties en ce qui concerne la protection de paysages, l'architecture et l'urbanisme Le contrôle normal s'étend, outre, bien entendu, l'incompétence, le vice de forme, le détournement de pouvoir et l'erreur de droit, à l'exactitude matérielle des motifs de faits, mais à leur qualification. TA Rennes mars 1999, Cts de Massol : A l'inverse des positions audacieuses prises par le Tribunal administratif de Grenoble, le Tribunal administratif de Rennes a considéré que le juge n'opère qu'un contrôle restreint sur le contenu de la zone. Le contrôle minimum s'arrête à la vérification de l'existence matérielle des faits. [...]

[...] La loi du 3 mai 1930 sur les sites donne la possibilité d'établir des zones de protection autour des monuments historiques. La complexité de cette procédure en limite fortement la mise en œuvre. La loi du 25 février 1943 a pour principal objectif d'assurer de façon systématique la protection des abords des monuments historiques, ces derniers étant indissociables de l'espace qui les entoure. Dès qu'un édifice est classé ou inscrit au titre de la loi du 31 décembre 1913, une servitude de protection des abords s'applique automatiquement et immédiatement à tous les immeubles et espaces situés à la fois dans un rayon de cinq cents mètres autour du monument et dans son champ de visibilité : Le rayon de cinq cents mètres : la servitude des abords est comprise dans un cercle de cinq cents mètres de rayon dont le centre se situe sur l'immeuble inscrit ou classé. [...]