Droit à l'avortement et libertés fondamentales

Extraits

[...] Bien que les parents soient indemnisés à raison des préjudices que leur cause la naissance d'un enfant atteint d'une telle maladie, la décision de pratiquer une interruption de grossesse, si la vérité avait été connue, ne faisait aucun doute. Dès lors, l'enfant se voit refuser toute indemnisation au motif que la cause directe de son handicap se trouve dans son patrimoine génétique et non dans l'information erronnée donnée par l'hôpital. Par son célèbre arrêt Perruche (Ass. Plén novembre 2000), la Cour de cassation a quant à elle accepté, dans un cas semblable, d'indemniser l'enfant. Cette solution a soulevé de vives controverses. [...]

[...] Au fait que la loi de 1920 était ouvertement inappliquée et à celui que la contraception n'avait pas réussi à se développer de manière préventive, s'ajoutaient en 1973 des phénomènes sociaux qui prenaient de plus en plus d'ampleur : la pression des partisans de la libéralisation se faisait de plus en plus sentir et ils semblaient être suivis par une majorité de l'opinion publique Les détonateurs sociaux Manifeste des 343 salopes Vingt ans après la parution du Deuxième sexe de Simone de Beauvoir, et dans le sillage des évènements de mai 68, les femmes françaises se sont mobilisées pour la défense de leurs droits et pour la liberté de disposer de son corps Le Manifeste des 343 appartient à la longue série des pétitions qui sont un moyen d'expression classique des intellectuels depuis l'affaire Dreyfus. Mais les combats intellectuels ont été le plus souvent des combats masculins jusqu'à l'année 1971. [...]

[...] Les médecins et pharmaciens seront condamnés aux travaux forcés. A cette époque, la société était encore sous la coupe de l'Eglise et n'était pas prête à un changement en faveur du droit des femmes. Le siècle qui s'écoula n'y fit rien puisqu'en 1920, malgré les évolutions de la société, fut adoptée une loi qui allait bouleverser la vie de millions de femmes, loi réprimant la provocation à l'avortement et la propagande anticonceptionnelle. Il faudra attendre les années 1970 pour voir s'accélérer les poussées libérales qui entraîneront l'adoption de la loi Veil en 1975, mais au prix d'une lutte difficile et acharnée. [...]

[...] Celui-ci peur légitimement invoquer la protection de la santé, le respect des normes médicales et la protection de la potentialité d'une vie humaine. À un certain stade de la grossesse qui est celui de la viabilité du fœtus, ces motifs deviennent suffisamment impérieux pour justifier une réglementation des éléments qui déterminent la décision d'avorter. Mais la loi du Texas est déclarée contraire à la Constitution en raison du fait qu'elle n'admettait, à quelque moment que ce soit, d'exception à l'incrimination pénale de l'avortement qu'en cas de danger pour la vie de la mère. [...]

[...] Il faut noter qu'une fois encore les débats furent passionnés. Toutefois, une fois la libéralisation de l'avortement entrée dans les mœurs, il paraissait difficile de revenir en arrière et la loi fut finalement adoptée par 271 voix contre 201 et promulguée à titre définitif le 1er janvier 1980. Le parcours législatif de la loi Veil jusqu'à sa promulgation en 1975 Comme nous venons de le voir, le droit pour la femme de mener ou non une grossesse à terme a été définitivement légalisé suite à une bataille acharnée. [...]