Un enfant a une double parenté paternelle et maternelle qu'il faut établir. Il est indispensable de prouver cette procréation afin de la faire devenir filiation. Elle doit être prouvée conformément à la loi. La preuve de la paternité ou celle de la maternité ne sont pas également faciles.
La maternité est plus facile à appréhender par le fait même de l'accouchement qui n'est pas secret. La preuve de la maternité découle naturellement de la preuve de l'accouchement. Le fait physique de l'accouchement désigne la mère, le fait physique de la grossesse en amont aussi. Cependant, toutes les femmes ne sont pas obligées d'être mères. Le droit reconnaît à la mère la possibilité d'accoucher sous X, c'est à dire de façon anonyme, afin que le lien biologique qui la relie à l'enfant ne soit pas établi. Ceci exclut toute possibilité d'une recherche de maternité.
La loi du 22/01/2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État tend à améliorer la situation des enfants nés sous X en facilitant la recherche de leurs origines biologiques par la mise en place d'un conseil national de l'accès aux origines personnelles. La loi ne remet toutefois pas en question le droit des parents biologiques à préserver le secret de leur identité et à ne délivrer aucun renseignement les concernant s'ils le souhaitent.
[...] En l'espèce, les présomptions et indices graves relevés par les juges du fond étaient suffisants en eux- mêmes pour établir la paternité. S'il est mort se pose la délicate question des prélèvements sur cadavres. Un arrêt du 22/04/1975 admet que le prélèvement du sang peut avoir lieu sur un cadavre. L'affaire Yves MONTAND a posé la question d'une étude des empreintes génétiques sur un cadavre. La Cour d'Appel de Paris par un arrêt du 06/11/1997 a fait droit à la demande d'une analyse génétique et a permis l'exhumation du corps afin de prélever un échantillon d'ADN. [...]
[...] La PMA avec don de sperme La PMA a à la fois pour but de remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué et d'éviter la transmission à l'enfant d'une maladie d'une particulière gravité. cf. Code de la Santé publique, résultant de l'ordonnance du 15/06/2000, retranché par la loi du 06/08/2004. Article L2141-1 et suivants. Le consentement donné à un couple à la PMA doit être éclairé. Un notaire ou un juge doit informer le couple qui prend sa décision en toute connaissance de cause. Le consentement doit être reçu dans des conditions garantissant le secret. La PMA ne peut avoir lieu qu'au sein d'un couple. [...]
[...] Les juges du fond ordonnent leur destruction. La Cour de cassation propose qu'on les donne à des tiers. Le consentement est fragile puisqu'il n'aura plus d'effet s'il y a séparation des parents de fait ou de droit ou s'il y a renonciation à la PMA exprimée par l'un ou l'autre des deux futurs parents avant l'acte. Les effets : L'enfant qui naît n'est pas issu du père mais d'un tiers donneur. La filiation de l'enfant né de l'acte de PMA ne peut être que présumée. [...]
[...] Les juges ont estimé dans ces affaires que la convention par laquelle une femme s'engage, fut-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance n'est pas licite. Ces décisions prennent appui sur deux principes : - Celui de l'indisponibilité du corps humain. Ce principe interdit la maternité pour autrui. Le corps humain est hors du commerce, ne peut faire l'objet d'une convention en raison du caractère sacré de la personne humaine. Ceci est valable pour la mère et pour l'enfant - L'indisponibilité de l'état des personnes. [...]
[...] Cette situation a provoqué des difficultés juridiques éthiques que le droit a dû appréhender. Le droit a retenu une solution intermédiaire : - La paternité de substitution n'est pas interdite, mais elle est légalement encadrée - Le don est également encadré. Il doit être anonyme, bénévole, provenant d'un donneur âgé de moins de 45 ans, père d'au moins un enfant, qui a obtenu l'accord de sa compagne ou femme - Le traitement des dons et leur distribution sont gérés par des centres agréés par le ministère de la Santé. [...]
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