Le donateur peut souhaiter se réserver l'usufruit du bien donné et en conséquence transférer par donation la seul nue-propriété du bien : dans ce cas la liquidation des droits nécessite une évaluation distincte de l'usufruit non transmis et de la nue-propriété transférée.
La valeur imposable de l'usufruit viager et de la nue-propriété correspondante transmis par succession est fixée forfaitairement à une fraction de la valeur de la propriété entière, d'après l'âge de l'usufruitier.
[...] - 30% lorsque le donateur a 70 ans révolus et moins de 80ans Aucune réduction n'est applicable si le donateur a au moins 80ans. IV- La prise en charge par le donateur des frais et droits Cette prise en charge constitue pour la donataire un avantage évident, et cet avantage n'est pas taxable. Dans le cas d'une transmission d'entreprise, les droits peuvent bénéficier d'un paiement fractionné différé. Le paiement des droits dus sur les transmissions à titre gratuit d'entreprises et, à l'expiration de ce délai, être fractionné sur dix ans à raison de 1/20 tous les six mois assorti d'un intérêt exigible semestriellement. [...]
[...] En cas de transmission de droits sociaux, les titres ne doivent pas être cotés et le bénéficiaire doit recevoir au moins du capital social. Intérêt du crédit Le taux de base est réduit des deux tiers ; soit un taux de en 2006, lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier ou légataire est supérieure à 10% de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis. [...]
[...] II- La donation-partage Les donations-partages bénéficient d'un avantage spécifique sous la forme d'une réduction des droits, variable selon l'âge du donateur. Dans le cas d'une succession en ligne directe, elles sont soumises au tarif suivant : III- Réduction des droits Les donations-partages bénéficient d'un avantage spécifique sous la forme d'une réduction des droits, variable selon l'âge du donateur. Pour les donations en nue-propriété consenties à compter du 1er janvier 2006, le taux de la réduction de droits fixé : - 35% lorsque le donateur a moins de 70ans. [...]
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