Plus de 30 000 malades ont été transplantés en France depuis 1968. Actuellement, le nombre de personnes en attente d'une greffe ne cesse d'augmenter et cette tendance devrait se poursuivre au cours des prochaines années. L'absence de réglementation stricte dans certains pays a permis le développement de réseaux de commerce et de trafic d'organes. C'est le cas aux Etats-Unis, en Amérique latine et dans toute une série de pays du tiers monde. Le législateur français a donc du se positionner rapidement sur ce problème. La question posée est celle du statut du corps humain, un corps qui est moi ou un corps qui m'appartient ? Une question qui relève de l'éthique, d'une vision philosophique de l'homme mais à laquelle il a aussi fallu répondre en termes pratiques avec une volonté d'organiser au mieux les rapports sociaux. L'organe humain peut se définir comme une partie du corps humain destinée à remplir une fonction propre ou nécessaire à la vie (v. par ex., Larousse classique). En France, les premiers textes de lois relatifs au don d'organes datent de 1887.Les dispositions législatives en matière de don d'organes ont rapidement évolué après la deuxième guerre et ont abouti en 2004 à la loi relative à la bioéthique complétée par une série de décrets publiés en 2005. Recherche d'un équilibre : il a fallu protéger l'individu tout en organisant le don d'organes pour répondre au mieux à la demande croissante de transplantation.
[...] Conclusion Les règles strictes de mises en œuvre du don, si elles s'apparentent en première analyse à une restriction de la pratique de la transplantation peuvent aussi contribuer à rassurer les proches des victimes et ainsi augmenter les corps disponibles au prélèvement. Bibliographie -Granet-Lambrechts, Frédérique ; Les dons d'organes, de tissus, de cellules et de produits du corps humain : de la loi Caillavet aux lois de bioéthique ; Revue de droit sanitaire et social ; Jan-mars 1995 ; p1-19 -Byk, Christian ; Transplantation d'organes et droit : une greffe réussie expérience française, contexte européen ; Semaine juridique. [...]
[...] Le consentement est révocable sans forme à tout moment Toute autre solution serait d'ailleurs contraire à la liberté du consentement. Le code de la santé publique impose une information préalable du donneur sur les risques qu'il encourt et sur les conséquences éventuelles du prélèvement. Cette information porte sur toutes les conséquences prévisibles d'ordre physique et psychologique du prélèvement ainsi que sur les répercussions éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle, familiale et professionnelle du donneur. La réglementation ajoute que cette information porte en outre sur les résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur Le consentement doit être exprimé devant le président du tribunal de grande instance, ou le magistrat désigné par lui. [...]
[...] La loi fonde le statut protecteur du corps humain sur deux principes fondamentaux : l'inviolabilité et la non patrimonialité du corps humain. Consentement Le principe d'inviolabilité du corps humain, désormais inscrit dans le code civil signifie qu'un individu ne peut être contraint de subir une atteinte à son corps. Il en résulte qu'une atteinte au corps humain suppose, pour être autorisée, le consentement de l'intéressé. Ce principe général se retrouve également dans les règles de droit Européennes, et notamment dans la Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine (dite Convention de bioéthique). [...]
[...] Elargissement sur les vifs L'ablation d'un organe en vue d'un don à autrui expose à l'évidence le donneur à des risques non négligeables pour sa santé. La gravité de l'acte commande que sa licéité soit subordonnée à une finalité limitée et à une volonté exprimée après une complète information. Sur la finalité du prélèvement et sur le consentement du donneur, la législation de 1994 paraissait, dans l'ensemble, assez restrictive pour être suffisamment protectrice. Mais en la matière, comme dans d'autres, cette législation a finalement été assouplie par la loi du 6 août 2004, afin de répondre aux besoins croissants des praticiens, notamment en organes. [...]
[...] Le don d'organes entre vifs est obligatoirement un don ciblé. Le principe d'anonymat est ici battu en brèche mais qu'en est-il du principe du don volontaire et gratuit ? L'expérience des équipes qui favorisent le don apparenté montre que les pressions familiales ne sont pas rares (Tu ne voudrais pas être responsable de la mort de ton frère que les avantages en nature (cadeaux ) font éventuellement partie de la démarche. Ne se sentant pas la force de refuser ouvertement, certains "candidats" donneurs sont heureux de découvrir qu'il y a des obstacles médicaux . [...]
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