Les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public

Extraits

[...] Les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public La domanialité publique est le fruit d'une évolution historique. Depuis le XIIème siècle s'est édifié un processus de reconquête du pouvoir féodal par les monarques et peu à peu va s'édifier l'idée d'un domaine de la couronne à partir du XIVème siècle et c'est François 1er qui a évoqué l'idée en premier de l'existence d'un domaine de la couronne inaliénable dans l'édit de moulin en 1566 qui concerne encore aujourd'hui à certains égards le domaine fluvial. [...]

[...] On étudiera tout d'abord le principe d'inaliénabilité de domaine public et ensuite le principe d'imprescriptibilité L'inaliénabilité Ce principe est au cœur de la définition du domaine public car il a une origine historique, le domaine de la couronne, les biens du monarque étaient inaliénables, le domaine public l'est donc aussi aujourd'hui. Il ne peut donc ya voir d'appropriation privée. Les constitutions successives vont reprendre l'idée d'inaliénabilité du domaine public. La doctrine elle-même va se constituer à partir du XIXème siècle et on va justifier l'inaliénabilité du domaine par le fait que celle- ci protège l'affectation du bien à une utilité publique. Le conseil constitutionnel a estimé que l'inaliénabilité est un principe constitutionnel dans une décision du 25 juillet 1994. Le conseil constitutionnel peut être saisi par les députés et sénateurs. [...]

[...] C'est l'interdiction d'entreprendre sur la propriété d'une personne publique toute démarche d'aliénation dans la mesure où cette propriété relève du domaine public. Cela veut dire : - Interdiction de vendre, la vente, les échanges, l'expropriation son interdits aux personnes publiques pour les biens soumis à la domanialité publique. Si un bien du domaine publique est vendu, il appartient au juge judiciaire de se prononcer et d'éventuellement de prononcer la nullité de la vente. - L'exclusion des actions possessoires sur le domaine public puisque la règle de l'inaliénabilité interdit aux occupants même de bonne foi l'action possessoire. [...]

[...] II) L'imprescriptibilité C'est un corollaire du premier principe, elle vise à protéger le domaine notamment contre tous les mécanismes de prescription acquisitive. Aucune possession acquisitive sur le domaine public, l'occupant d'un terrain ne tirera aucun droit de son occupation du domaine public. Le respect de l'affectation et le respect de l'intégrité du domaine public commande qu'il y est imprescriptibilité même si l'occupation du domaine public peut s'apparenter à un usage privatif c'est-à-dire qu'on peut confier à quelqu'un l'occupation, même si cette convention s'étale sur une longue période, l'occupant ne pourra jamais se prétendre propriétaire du domaine. [...]

[...] - Interdiction des droits réels sur le domaine public : il s'agit d'envisager s'il est possible qu'il y est sur le domaine public des démembrements du droit de propriété. L'inaliénabilité signifie que la vente est interdite mais aussi que la cession de n'importe quel droit réel démembré du droit de la propriété est interdite. La jurisprudence a établit qu'en dehors deca s prévus par la loi, il existe une impossibilité de constitution de doit réel sur e domaine de droit public. [...]