La dissolution du mariage par divorce

Extraits

[...] Art 1382 Il s'agit d'une règle de droit commun, applicable au delà du divorce et qui permet à toute personne victime d'un dommage quel qu'il soit de demander à l'auteur fautif de ce dommage de le réparer. Section 3 : Conséquences du divorce pour les enfants Depuis la loi du 4 mars 2000, la section 3 du Code Civil consacrée aux conséquences du divorce pour les enfants ne se base plus que sur une seule disposition art 286 qui fait lui même que renvoyer à d'autres articles. Il n'existe donc plus de dispositions concernant les enfants propres au divorce. La séparation d'un couple ayant eu des enfants, que ce couple soit marié ou non. [...]

[...] Lorsque l'ex époux survivant bénéficie d'une pension de réversion, celle-ci se déduit de la part de la rente de la prestation compensatoire. IV/ Liquidation du régime matrimonial Au delà des règles impératives applicables à tous les époux, il existe d'autres règles du régime patrimonial. La liquidation du régime matrimonial concerne les époux qui étaient mariés sous un régime de communauté. Elle a pour but de partager les biens communs. Depuis la loi de 2004, innovation pour éviter les surprises après le divorce concernant les biens communs. [...]

[...] Cette tierce opposition ne va pas remettre en cause le divorce. Quant au sort de la Convention elle même, art 279 alinéa 1. Art 279 al 2 concerne la révision de cette convention. Art 279 al 3 : on peut insérer dans la convention une clause. Section 2 : procédure commune Articles 251 et suivants I/La requête initiale Art 251 C'est cette requête qui initie la procédure, sans préciser le cas de divorce. II/ La conciliation Article 252 et suivants : une tentative de conciliation est obligatoire avant. [...]

[...] -L'acceptation de ce principe de divorce n'est pas susceptible de rétractation, même en appel. Art 253 II/ Le rôle du juge Article 234 : Le juge prononce le divorce et statue sur les conséquences Section 3 : Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Art 237 et 238 de ce code. Différences avec l'ancien divorce pour rupture de la vie commune -Le divorce pour altération définitive remplace le divorce par rupture ans de séparation vont désormais suffire depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2004. [...]

[...] IV/ Le jugement Le jugement de divorce prononce le divorce et statue sur les conséquences mais en faisant place aux accords des époux. ->Art 258 Chapitre 3 : Les effets du divorce Section 1 : Effets personnels entre les époux Date des effets Art 260 : On parle de choses jugées quand la décision est définitive et qu'elle n'est plus susceptible de recours. On a ce que l'on appelle la décision qui a pris force de chose jugée lorsqu'il ne peut plus y avoir de recours. [...]