Face à une demande initiale, le défendeur a plusieurs possibilité pour réagir, soit il ne demandera que le rejet de la demande, soit sur le fond, en niant les faits allégués, soit en soulevant une fin de non recevoir, soit enfin en contre attaquant reconventionnellement.
Or Cornu définit la demande reconventionnelle comme celle « par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ». C'est également cette idée qui est reprise dans le Nouveau Code de Procédure Civile.
Cette définition met bien en exergue le paradoxe inhérent à cette notion. En effet il s'agit d'une demande émanant du défendeur, dont le rôle a priori est de se défendre, d'obtenir le rejet de la prétention de son adversaire. Or, par le biais de la demande reconventionnelle, le défendeur a lui aussi une prétention, qui s'ajoute à celle de voir rejetée la demande de son adversaire. Il s'agit d'une demande incidente, demande qui, étymologiquement, « tombe » sur la demande initiale. La demande reconventionnelle n'a donc de raisons d'exister que tant qu'une demande principale a été formulée. Elle va se greffer à l'instance en cours (...)
[...] Il est jugé en l'espèce qu'il ne peut y avoir de demande reconventionnelle pour faute sur demande principale pour rupture de la vie commune que si cette dernière n'a pas été déclarée irrecevable. Et cette affirmation semble aller de soi si l'on se remémore les propos introductifs. En effet la demande reconventionnelle est une demande incidente, demande qui tombe sur la demande principale. La demande reconventionnelle, bien qu'à la fois défense et attaque n'a lieu d'exister qu'après qu'ai été formée une demande initiale. Si le demandeur initiale n'avait pas pris l'initiative du procès, le demandeur reconventionnel n'aurait probablement jamais agit. [...]
[...] Si certaines solutions sont posées par la loi de manière certaine il subsiste encore certains doutes concernant des catégories particulières de demandes reconventionnelles. Un ordre imposé par la loi En droit commun, le juge statuera de concert sur demande principale et reconventionnelle. En droit du divorce, parfois, le juge se voit imposer de statuer en priorité sur telle ou telle demande, favorisant selon les cas, demandeur principal ou reconventionnel. L'article 297-1 du Code Civil dispose en effet que lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. [...]
[...] Nous nous trouvons en effet avant l'entrée en vigueur de la réforme du divorce du 26 mai 2004 .La clause de dureté existe encore, et le divorce pour rupture de la vie commune, prédécesseur du divorce pour altération du lien conjugal nécessite 6 ans de séparation effective des époux - 10 - Néanmoins, le droit de la famille se contractualise de plus en plus, et peut être cette solution varierait elle à présent . Moment de la formation de la demande reconventionnelle en divorce En conformité avec le droit commun, la demande reconventionnelle en matière de divorce est recevable en tout état de cause tant que la décision de divorce n'est pas passée en force de chose jugée. [...]
[...] La nouveauté réside dans la possibilité de pouvoir former demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal. En effet, le prédécesseur de ce divorce, celui pour rupture de la vie commune, ne pouvait être demandé qu'à titre principal16.Une telle possibilité n'était pas envisagée par le droit antérieur à la loi du 26 mai 2004,en raison du principe d'indépendance des différentes causes de divorce. Mais ce principe a été nettement assoupli. Il est donc loisible depuis le premier janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la réforme précitée, à un époux de répondre à une demande principale en divorce pour faute par une demande reconventionnelle fondée sur l'altération définitive du lien conjugal. [...]
[...] Excepté ce cas, la demande reconventionnelle peut donc porter sur tout type de divorce. La demande reconventionnelle en divorce pour faute n'est pas une nouveauté mais perd sûrement un peu de son utilité depuis 1975, puisqu'à présent, le juge peut prononcer un divorce pour faute aux torts partagés, même en l'absence de demande reconventionnelle. Elle peut toutefois être utile à celui des deux dont le conjoint est parti avec une tierce personne et demande un divorce pour altération définitive du lien conjugal. [...]
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