La diversité des règles de droit : distinction droit privé / droit public et principales branches

Extraits

[...] En réalité, ce critère est insuffisant. Les pouvoirs publics peuvent entreprendre des activités qui relevaient traditionnellement de la sphère des individus et qui ont été soumises aux règles de droit privé (entreprises nationalisées). Il y a une privatisation du droit public. Mais, inversement, l'interventionnisme étatique conduit à imposer des règles dans des rapports purement privés. Les rapports entre particuliers sont soumis aussi bien à des règles de droit privé que des règles impératives de droit public, il y a eu publicisation du droit privé. [...]

[...] Les branches mixtes : La place du droit pénal révèle une nouvelle dois que la distinction entre droit public et droit privé n'est pas absolue : cette branche du droit a un caractère mixte très marqué. Le droit pénal a pour but la défense de l'intérêt général de la société et les peines infligées sont prononcées au nom de l'Etat, ce qui le rattache au droit public. Mais en sanctionnant les comportements constitutifs d'infractions, il garantit la sauvegarde de certaines prérogatives individuelles (par exemple, en sanctionnant le vol, il protège la propriété). [...]

[...] Le droit civil constitue en réalité le tronc du droit privé à partir duquel de nombreuses branches du droit sont nées et ont pris leur autonomie. Longtemps synonyme de droit privé, le droit civil désignait l'ensemble des règles applicables à la vie privée des individus et à leurs rapports, le droit des citoyens. Il demeure encore le droit commun, c'est-à-dire le droit qui s'applique chaque fois qu'il n'existe pas de dispositions particulières pour régir une situation. Il trouve donc une très large application puisque non seulement son propre domaine est très vaste (droit des personnes, de la famille, des biens, de la responsabilité, des contrats mais en outre il s'applique, par défaut, dans de nombreux droits qui en sont dérivés (droit des assurances, droit de la construction, droit rural, droit international privé Le droit commercial est la seconde branche du droit privé et n'en demeure pas moins un droit d'exception par rapport au droit civil qui reste d'application en l'absence de textes commerciaux spécifiques. [...]

[...] Ses règles sont orientées vers la satisfaction d'intérêts individuels et à ce titre sont en principe supplétives, proposées et non imposées. Leur violation est sanctionnée par les tribunaux de l'ordre judiciaire. Le droit public : Le droit public se définit comme la partie du droit qui régit les rapports entre les particuliers et l'Etat, c'est-à-dire l'organisation des pouvoirs publics et l'organisation administrative de l'Etat. Ses règles sont donc orientées vers la satisfaction d'intérêts collectifs et sont le plus souvent impératives, s'imposant de manière absolue. [...]

[...] Dissertation : La diversité des règles de droit : La notion de droit objectif désigne l'ensemble constitué par les règles générales et impersonnelles ayant vocation à régir la vie d'une société. Son étude passe alors par celle des règles qui le composent. Il s'agit de les présenter dans leurs caractères et leur diversité. Il n'y a pas de règle juridique par nature, le contenu ou l'objet de la règle ne permettant pas de déterminer son caractère juridique ou non. N'importe quelle règle de conduite sociale peut devenir juridique (la règle sociale interdisant de mettre quelqu'un en péril est devenue ainsi un délit pénal, une règle juridique) et n'importe quelle règle juridique peut cesser de l'être (l'adultère n'est plus un délit pénal). [...]