La diversité des régimes de protection sociale

Extraits

[...] A l'inverse, le salarié non subordonné exécute son travail dans une totale dépendance. Cette dépendance doit se faire compléter d'un autre critère : Le travail est exécuté pour le compte d'autrui, de l'employeur. Le salarié reste étranger au risque de l'exploitation. Une personne que l'on peut croire indépendant en raison de l'apparente liberté dans son travail restera salariée si il est prouvé qu'elle travaille pour le compte d'autrui. Ex : Un pharmacien qui effectue un remplacement Pendant un temps, on se pose la question si la dépendance pouvait s'entendre d'une dépendance économique. [...]

[...] La protection s'étend aux risques professionnels et non professionnels. Son financement est assuré par des cotisations sociales partagées entre employeurs et salariés et des contributions sociales (CSG, CRDS). En matière familiale, c'est une compensation des charges de famille. L'administration repose sur un ensemble de caisses réparties par branches coordonnées par 3 Caisses Nationales (CNAM, CNAF, CNAV), avec un organisme central, l'ACOSS, qui gère l'URSSAF. Le régime agricole Il est composé des caisses de MSA qui assurent aux salariés agricoles des prestations égales au régime général. [...]

[...] Les personnes protégées 1. Données du problème L'essor de la pluriactivité La SS affiche une tendance à la généralisation par un phénomène d'attraction. L'essor de la population salariée ( en en 75) associé au nouvelles formes de travail subordonné ont rendu nécessaire la découverte de critères pour distinguées le travail dépendant à celui indépendant. Le portage salarial C'est le travailleur indépendant, relevant d'une société qui gère ce statut. La loi de modernisation du donne une définition : Il est un ensemble de relation contractuelle organisée entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage Le salariat par application du critère de subordination Art. [...]

[...] L'aide sociale A destination des personnes qui n'ont pas travaillé ou qui ayant travaillé mais ont épuisé leur droit. Elle relève d'un dispositif qui prend la forme de prestation non contributive. L'idée d'assurance n'est plus présente. La protection est offerte directement par l'Etat et par les Collectivités Territoriales. (Prestations de services sous condition de ressource et d'âge RMI) La prévoyance et la mutualité C'est une nébuleuse qui regroupe un grand nombre d'organismes d'assurances, de mutuelles, d'organismes de prévoyance qui a pour vocation de compléter la protection mise en place pour les régimes de base. [...]

[...] Le juge peut requalifier un contrat mal dénommé malgré l'appellation donnée par les parties Le salariat par détermination de la loi A l'égard de certaine profession (caractérisée par une indépendance intellectuelle, une autonomie dans l'exécution du métier et une distinction entre le lieu de travail et de l'entreprise), a été reconnu le salariat par détermination de la loi : travailleurs à domicile, VRP, profession de l'artisanat et du spectacle, journalistes pigistes, dirigeants de société et les personnes qui sans exercées une profession seront rattachées au régime générale (étudiants, religieux, invalides, mères de familles isolées). On rattache aussi les demandeurs d'emploi et les stagiaires de formation professionnelle. Pour les conjoints de commerçants ou artisans, il est possible de choisir un statut : collaborateur, associé ou salarié. Si rien n'est dit, le code du travail pose une présomption de subordination du conjoint à l'égard du chef d'entreprise lorsqu'il exerce une activité au sein de son entreprise. [...]