Les critères de distinction entre service public industriel et commercial et service public administratif

Extraits

[...] C'est notamment le cas quand le service est assuré directement par une personne publique. Selon les conclusions du commissaire du gouvernement dans l'arrêt U.S.I.A, la qualification de SPIC suppose l'existence d'une véritable entreprise avec les éléments matériels et psychologiques qui la caractérisent. De plus une même activité peut être un SPA ou un SPIC selon la manière dont elle est organisée (TC Mme Lecrom). Ces critères cumulatifs définis par le Conseil d'Etat en 1956 sont appliqués pour la première fois dans l'arrêt Crouzel 1956). [...]

[...] Il est donc devenu essentiel de pourvoir les qualifier pour ainsi connaître leur régime juridique Les critères jurisprudentiels Par l'arrêt de 1956, Union syndicale des industries aéronautiques, le conseil d'état définie le Service public administratif d'une manière négative car les SPA sont les services publics qui ne sont pas industriels et commerciaux. Tous les services publics qui ne sont pas des services publics industriels et commerciaux, sont donc des services publics administratifs. En l'espèce, l'arrêt donne les critères de définition du SPIC, en utilisant une méthode dite de faisceaux d'indices. Tout service public en l'absence d'une qualification expresse par un texte législatif est présumé en 1956 avoir un caractère administratif, sauf si trois conditions sont réunies étant cumulatives. [...]

[...] Concernant les rapports avec les tiers et les SPIC sont régis également par le droit privé. De plus, l'évolution du droit de la concurrence contribue à un renouvellement des rapports entre l'initiative privée et l'initiative publique. Concernant les SPA, la majorité du droit est régie par le droit administratif. Cependant après avoir distinguer que c'était bien un SPA, il convient de déterminer la qualité de la personne qui gère ce service, car selon que ça soit une personne privée ou publique, l'attribution du litige ne reviendra pas au même juge. [...]

[...] Les modes de distinction en SPIC et SPA Le problème de l'identification du SPIC ne se pose pas lorsque le législateur a qualifié le service En cas de non qualification, le juge s'aidera de critères jurisprudentiels pour déterminer la nature du service public Les qualifications textuelles La distinction entre SPIC et SPA peut relever de l'intention de l'auteur du texte qui a crée le service public (loi ou règlement), lorsque la qualification ne ressort pas des termes employés ou de l'économie générale du dispositif ou enfin des travaux préparatoires (CE Sect mars 1992, Jalenques de Labeau). En cas de qualifications textuelles expresses lors de la création du service public, deux cas se présentent selon que le service a été crée par loi ou décret. [...]

[...] Les critères de distinction entre service public industriel et commercial et service public administratif Le service public est au cœur d'un vaste débat idéologique qui porte sur le rôle même de l'Etat, sur ses fonctions-finalités. Au XIXème siècle, l'expression est fréquemment employée par le Conseil d'Etat comme justification, en raison de son but, d'un droit administratif distinct du droit commun, et de la compétence du juge administratif. Cependant c'est avec Duguit, que la notion trouve sa cohérence comme explication globale du rôle de l'Etat avec ses conséquences pour l'action de l'administration. [...]