Le système juridique français actuel établit deux types de responsabilité à savoir la responsabilité civile et la responsabilité pénale. La première se définit comme l'obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle) soit de la violation d'un devoir général de ne causer aucun dommage à autrui de son fait personnel, du fait des choses ou du fait d'autrui (responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle) ; tandis que la seconde est vue en tant qu'obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi.
[...] A propos de ces faits générateurs, le Code Civil reste général c'est-à-dire qu'il ne fixe pas de liste limitative mais permet une application à un nombre infini d'hypothèses. Pour engager la responsabilité pénale d'une personne, il faut prouver qu'elle est l'auteur d'une infraction. La définition de ce terme action ou omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d'incrimination entrainant la responsabilité pénale de son auteur met en évidence qu'à l'inverse de la responsabilité civile, elle ne peut être engagée que pour des hypothèses fixées légalement en application du principe de légalité des peines. [...]
[...] La victime n'est pas forcement partie au procès mais dispose de la possibilité de se porter partie civile. La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale est relative à l'Histoire, aux positions juridico-sociales des civilisations. C'est cette première distinction qui est à l'origine de celle quant aux droits applicables. Ayant des intérêts divergents, ils influencent et apportent des particularités à la responsabilisé civile et à la responsabilité pénale. Or, ces particularités sont aussi clairement visibles au niveau de la mise en application de ces responsabilités (II). II. [...]
[...] Ainsi, on comprend que la responsabilité pénale ne peut être engagée qu'en cas de faute. Or, le droit civil est moins strict quant à cette exigence. L'article 1382 du Code Civil y fait expressément référence mais il est admis des hypothèses de responsabilité sans faute (celui qui est condamné n'a pas forcement commis de faute mais il est directement ou indirectement à l'origine du dommage). Le responsable n'est pas toujours celui qui en est personnellement la cause. Par ailleurs, la conséquence de la mise en œuvre de la responsabilité (ce qu'elle implique) est un élément de distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale. [...]
[...] On constate dès lors que les notions de responsabilité civile et pénale n'existent pas en ellesmêmes mais sont imbriquées. Progressivement, l'Etat va opérer une distinction entre les délits publics (réprimés par l'Etat) et les délits privés (au niveau des particuliers). Le droit romain en est un parfait exemple. La responsabilité pénale suppose l'intervention des pouvoirs publics par la mise en œuvre de sa puissance, de ses prérogatives de puissance publique. Or, en l'espèce, l'Etat est une construction des Hommes donc il est de même de la responsabilité pénale. [...]
[...] Le juge civil indemnise la victime en fonction du préjudice qu'il soit matériel ou moral sous la forme de dommages-intérêts (somme d'argent compensatoire d'un dommage subi par une personne en raison de l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation ou d'un devoir juridique). En outre, les sanctions pénales sont très diverses ; la plus grande spécificité tient dans l'existence de mesures de privation de liberté qui marquent l'idée de répression, en accord avec les objectifs du droit pénal. Les distinctions entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale sont donc également liées aux modalités (causes et conséquences) de leur mise en œuvre. Toutefois, il convient de nous interroger sur les conséquences que peuvent avoir l'évolution du droit sur cette distinction B. [...]
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