Distinction entre garantie des vices cachés et obligation de délivrance conforme

Résumé du document

Dans l'économie du Code civil et du droit antérieur, les obligations du vendeur donnent lieu à un schéma simple qui les divise chronologiquement. Au moment de la vente, le vendeur est tenu de l'obligation de délivrance qui est une obligation essentielle et d'ordre public. Elle ne peut être niée puisque sans cela, la vente serait nulle. Postérieurement à cette délivrance, le vendeur est tenu à des obligations de garantie qui n'en sont que le prolongement : les vices cachés et l'éviction. Ainsi dans ce schéma, la délivrance est conforme dès qu'est satisfaite la condition d'identité de la chose. Si la chose livrée est bien matériellement celle qui a été promise avec les caractéristiques prévues, l'obligation de délivrance est remplie. A contrario, elle ne l'est pas si certaines caractéristiques contractuelles font défaut. C'est donc ici que s'arrête l'obligation de délivrance : les déconvenues futures relèveront de la garantie des vices cachés puisqu'ils rendent la chose impropre à l'usage prévu. Dès lors, la réception a toute son importance. En effet, elle correspond à l'acte juridique qui manifeste l'approbation de l'acheteur, la réception couvrant les défauts apparents.

Ce schéma est resté valable qu'en 1970. Une partie de la jurisprudence a alors effacé la frontière chronologique séparant obligation de délivrance et celle de garantie pour ramener celle-ci dans celle-là au moyen de l'idée de “délivrance conforme”. Cette conception dite “moniste” des obligations du vendeur réunit les deux obligations. La conformité ne s'apprécie plus seulement d'un point de vue matériel, mais aussi d'un point de vue fonctionnel. La 1re chambre civile dans un arrêt du 9 mars 1983 mélange les notions et applique cette conception. L'Assemblée plénière fera de même dans un arrêt du 7 février 1986. Ainsi étendue, l'obligation de délivrance conforme prend une tout autre dimension, car elle s'inscrit dans la durée et se prolonge après l'exécution de la vente. L'acheteur déçu actionne alors la responsabilité du vendeur au titre d'une délivrance non conforme alors que classique la voie ouverte était celle de la garantie des vices cachés. Il faut noter que ce mécanisme permettait de pallier “au délai bref” et à la prescription de droit commun de 30 ans. En effet, les actions pouvaient être exercées sur le long terme. Cette notion n'est néanmoins plus d'actualité.

Cette extension revient à confondre délivrance et garantie des vices. Dans les deux cas, l'action est fondée sur le fait que la chose ne fournit pas l'usage attendu. Tout vice de la chose permet alors une requalification de l'action. Cette remise en cause de l'agencement chronologique s'est heurtée à la résistance de la 3e chambre civile. Cette divergence fait alors planer une incertitude sur la matière.

C'est ainsi que dans un arrêt du 5 mai 1993, la 1re chambre civile se rallie à la 3e. La frontière entre responsabilité contractuelle et garantie des vices cachés est rétablie. Depuis, la frontière séparant les deux actions existe toujours, mais l'apparition des articles L 211-1 du code de la consommation la rend instable. De plus, la Cour a tendance à qualifier les désordres en s'inspirant au cas par cas de considération d'opportunité, ce qui va réellement nuire à la cohérence des obligations du vendeur.

Dès lors, il convient de s'interroger sur le bien-fondé de cette distinction. En effet elle s'avère mouvante et nécessite des actualisations. De ce fait, quelle est alors la place pour la distinction entre garantie des vices cachés et obligation de délivrance dans notre société ? De plus, ce distinguo doit être analysé à l'aune du consommateur. Ce dernier se doit d'avoir un maximum de choix en cas de litige, mais faut-il encore que les possibilités soient claires pour un profane… Ainsi, comment envisager l'imbrication des différentes actions dans une finalité protectrice du consommateur ? Faut-il éviter ou alors accentuer les chevauchements entre les possibilités offertes à la partie faible ?