Fiche de révision sur la distinction entre droit privé et droit public

Extraits

[...] temps, ce droit constitut toutes les branches du droit privé. Juridiction : tribunal de police, correctionnel, cour d'assise Juridiction : TI (4000-10000) - TGI (10000) Juge de proximité (-4000) II/ DROIT COMMERCIAL (code de commerce) C'est à la fois un droit autonome et un droit NB : sortit du code civil. Règles spécifiques aux Le droit n'est pas compliqué ce sont commerçants et aux sociétés (mélange de droits les gens de la société qui le sont des obligations & du droit des contrats) Quand dans le droit civil il y a trop d'exception on crée une nouvelle Juridiction : tribunal de commerce branche du droit. [...]

[...] En langage juridique : contrat de IV/ DROIT INTERNATIONNAL PRIVE bail de l'utérus pendant 9 mois Ensemble des règles applicables aux personnes mais le corps humain est hors commerce privées dans les relations internationales. (principe d'indisponibilité du corps Cette branche du droit, de source humain). traditionnellement nationale, Juridiquement on ne peut pas décider s'internationalise (UE + traité d'Amsterdam) par avance de la filiation d'un être (droit de la famille, filiation) DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE & LOI EN France = contrat illégal= choix INDUSTRIELLE social Droit réel =>prérogative (usus abusus fructus) portant sur un bien. [...]

[...] dans l'Etat), le système de norme, et les droits fondamentaux. DROIT DES CONTRATS (des obligations) -Étude des systèmes de normes et des Droit des contrats spéciaux : vente ; bail ; rapports entre normes. cautionnement ; mandat ; dépôt ; contrat d'entreprise (prestation /humain contrat de Juridiction : conseil constitutionnel travail droit social) DROIT DE LA PREUVE + PRESCRIPTION Preuve parfaits (Les actes authentiques ; II/ DROIT INTERNATIONAL PUBLIC actes sous seing privé ; l'aveu ; le serment (traité, accord, convention décisoire) - preuves imparfaites (témoignage ; international) présomptions de l'homme ; serment supplétoire Ensemble des règles juridiques ou estimatoire ; enregistrements téléphoniques régissant les relations entre les ou audio) Etats et les autres sujets de la société internationale. [...]

[...] Les biens sont un ensemble qui comporte tant des choses matérielles (voiture) que des III/ DROIT ADMINISTRATIF choses immatérielles (droit d'auteur), tant (traite l'ensemble de l'Etat + toute des choses meubles (action de société) que des les autres institutions conseil choses immeubles (appartement). régional, commune, préfecture ) Ensemble des règles du droit privé & Pour tout autre droit on a besoin du droit des public qui s'appliquent à obligations l'administration dans sa gestion des services publics, et dans ses rapports DROIT DES OBLIGATIONS avec les particuliers. Il a vocation de régler les rapports entre les - Il constitue la partie la plus personnes quelque soit les liens juridiques importante du droit public. [...]