Les droits subjectifs correspondent aux prérogatives qu'une personne détient du fait de la loi d'exiger ou d'interdire. Ils sont très nombreux et font l'objet de classification. On les divise en général par les droits patrimoniaux qui ont une valeur économique par exemple le droit de propriété ou le droit de créance. Les droits extra-patrimoniaux sont en dehors du patrimoine du titulaire et ne font pas partie du patrimoine économique comme les droits de l'homme et le droit à l'honneur (...)
[...] Le seul moyen pour lui est de créer une société en lui faisant apport du fond de commerce. Une loi de 1985 à créer l'EURL ce qui permet à M Dupond de monter une société tout seul. Il va recevoir des parts sociales qui figurent dans son patrimoine au lieu de son fond de commerce. Le fond de commerce est donc la propriété de la société. Cependant M Dupond n'a pas deux patrimoines donc il faut absolument qu'il constitue une société. [...]
[...] 2ème exercice Marcel est propriétaire d'une péniche sur la Seine qu'il loue régulièrement à des touristes qui souhaitent admirer Paris d'un bateau. La péniche est elle un bien meuble ou immeuble ? Un bien fongible, non frugifère, consomptible ? Le code civil dans son article 531 précise que les bateaux sont des meubles. C'est un bien frugifère : il produit des fruits puisque l'usage qu'en fait Marcel lui rapporte des loyers et des revenus qui sont des fruits civils. Ce sont des fruits et non des produits. Ce n'est pas un bien fongible c'est un corps certain. [...]
[...] Le meuble est un bien que l'on peut déplacer. Trois sortes de meubles : - les meubles par nature : ceux qui peuvent se transformer d'un lieu à un autre (table, chaise). - les meubles par détermination de la loi : le code va dire : telle chose et considérée comme un meuble - les meubles par anticipation : immeubles par nature destinés à devenir des meubles par la volonté des partis. On prend donc en compte la destination future du bien, la destination économique. [...]
[...] 1er exemple : C'est le cas de l'institution de l'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire. En droit des successions, l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire permet à l'héritier sous réserve de l'inventaire de la succession de n'être tenu du passif successoral qu'à hauteur de l'actif qu'il recueille. Lors du décès de la personne le patrimoine devrait être transmis sans entrave à l'héritier, si on applique la théorie classique à la lettre car on ne peut concevoir un patrimoine sans personnalité. [...]
[...] Le droit serait une émanation de la personnalité juridique selon ces deux zigotos. D'où 3 conséquences : 1. Toute personne a un patrimoine. En effet le patrimoine est une conséquence de la personnalité juridique et est donc indépendante de la situation financière du titulaire Toute personne n'a qu'un patrimoine. Si on considère le patrimoine comme émanation de la personnalité alors le patrimoine est unique, étant donné que la personne est unique. On appelle ce caractère l'indivisibilité du patrimoine. Une personne ne peut pas fractionner et créer plusieurs patrimoines. [...]
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