Les actes et les faits juridiques

Extraits

[...] Pour engager la responsabilité, il faut que la personne soit capable. Art Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Pour qu'il y ait réparation, il faut un dommage, une faute et un lien de causalité entre le dommage et la faute. Art prévoit une présomption de responsabilité. C'est au présumé coupable de prouver son innocence. Responsabilité du fait d'autrui : personne dont on a la charge ou les choses dont on a la surveillance : - Personne investit d'une autorité suffisante pour contenir leur subordonné (Ex. [...]

[...] L'homicide, le délit, la fuite). D'après les effets : La création d'un droit : une personne blessée par une autre peut demander des dommages et intérêts d'où droit de réparation : la blessure a créée un droit. La transmission d'un droit : La mort naturelle a effet de transmettre aux héritiers les droit du de cujus : la mort a transmis un droit. L'extinction d'un droit : une personne qui vient d'être condamnée par le tribunal correctionnel veut faire appel mais elle ne peut pas faire appel car délai de 10 jours dépassé à cause d'un accident de voiture : l'accident de voiture a éteint un droit. [...]

[...] (Contrat) Negotium : opération juridique. Instrumentum : document écrit sur lequel figure l'opération. Classification d'après les conditions de formation Les actes unilatéraux : Actes pour lesquels on observe une seule manifestation de volonté (Ex. déclaration d'impôt ; reconnaissance d'un enfant naturel). Les actes collectifs : bilatéraux ou plurilatéraux avec l'intervention de 2 ou plusieurs volonté (Ex. convention collective). Distinction entre l'acte unilatéral et le contrat unilatéral. (Ex. La donation est un acte bilatéral car il y a deux volontés , celle du donateur et celle du donataire, mais c'est un contrat unilatéral car il n'y a que le donateur qui remet ce qu'il a promis). [...]

[...] Les baux de longue durée). Actes entre vifs, à cause de mort : entre vifs : actes qui produisent leurs effets du vivant des parties. à cause de mort : produisent leurs effets au moment de la mort du testateur (Ex. La donation). LES FAITS JURIDIQUES Fait juridique = événement de la vie sociale produisant par lui-même des effets du droit dont les conséquences attachées par la loi à l'événement lui-même sont indépendants de quiconque. Classification des faits juridiques D'après les éléments constitutifs : Les faits juridiques simples : faits qui se produisent sans la participation de la personne (Ex. [...]