Le rôle moteur de la région : Acte II de la décentralisation

Extraits

[...] On a le sentiment que l'Etat dans la rédaction de l'acte II de la décentralisation a voulu accorder une place importante aux régions. Par conséquent, il aurait pu apparaître logique de nommer la région chef de file en matière de développement économique car s'il y a bien un domaine central c'est celui-ci et comme le dit A. Zeller dans son article paru dans le monde le 7 octobre 2006 «Alors que les problèmes de la formation et de la qualification professionnelle, comme ceux du lien entre un système éducatif et le tissu économique et social en mutation sont très insuffisamment résolus sur le territoire français, peut on sérieusement espérer progresser sans qu'existe au plan régional un réel chef de file politique, légitime, et disposant, dans la durée de moyens et de pouvoirs d'organisation et d'impulsion suffisants pour agir Pour d'autre la crainte d'un tel outil est de voir la région supplanter le département car pour certains les départements ont une taille trop petite à l'échelle de l'Europe. [...]

[...] Puis dans une seconde partie, nous tenterons de démontrer en quoi ces transferts et la place accordée aux régions dans ce dispositif pose problème. Il sera par ailleurs questions des différentes contestations envers les notions de chef de file et de droit à l'expérimentation La constitutionnalisation et le rôle moteur des régions dans l'acte II de la décentralisation : Nous allons traiter ici des nouvelles compétences dévolues aux régions afin de faire apparaître leur rôle moteur dans le cadre de cet acte. [...]

[...] La région en ce qui concerne les fonds structurels européens a un rôle fondamental à jouer. En effet, se sont les régions qui décident si les fonds doivent être engagés tout en engageant la responsabilité de l'Europe. On parle de déconcentralisation Dans le domaine de l'action sociale et de la santé, les régions sont chargées, d'après l'article 53 de la loi 2004 809 du 13 août 2004 de définir et mettre en œuvre la politique de formation des travailleurs sociaux dans le cadre de l'élaboration du schéma régional des formations sociales. [...]

[...] (Article LO 113 de la loi 2003 704 du 1er août 2003, relative à l'expérimentation par les collectivités locales). L'expérimentation doit se faire sur une portion de territoire, pour une période donnée qui ne peut excéder cinq ans et dans des domaines de compétences autorisées par la loi 2003 704 du 1er août 2003, relative à l'expérimentation par les collectivités locales. De plus, l'expérimentation donne lieu à une évaluation et la rédaction d'un rapport (Article LO 113-5 1er août 2003, relative à l'expérimentation par les collectivités locales.) qui permet à l'Etat d'appréciée les conséquences de cette mise à disposition de compétences. [...]

[...] Une loi qui concrétise l'acte II de la décentralisation en précisant les domaines concernés par les transferts de compétences. Un acte qui s'articule autour d'une réforme constitutionnelle, qui, pour la première fois inscrit la décentralisation dans l'article 1 de la Constitution. La France est devenu une République décentralisée Cet acte introduit un certain nombres d'outils et de moyens mis en place au moyen de lois organiques, ordinaires ou encore décret ou règlements permettant la mise en œuvre du dispositif de l'acte II de la décentralisation. [...]