Le divorce, qu'il soit par consentement mutuel, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, entraîne des effets entre époux. Portalis définit le mariage comme une société de l'homme et de la femme avec mise en commun des biens. Au moment du divorce, il ne s'agit pas de revenir sur le régime matrimonial choisi par les époux mais de rétablir un certain équilibre.
La notion de prestation compensatoire a été introduite dans le droit français par la loi de 1975, réformant le divorce. En effet, avant 1975, une pension alimentaire était versée à l'époux qui n'avait pas les mêmes revenus que l'autre, durant toute sa vie. Le législateur de 1975 y a substitué un autre raisonnement inspiré du droit de responsabilité civile.
[...] La prestation peut prendre une forme mixte en combinant le capital et la rente. Cette possibilité a été introduite par la loi du 26 mai 2004. Avant cette loi, la jurisprudence a longuement hésité sur le sujet. La Première Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé, le 16 mars 2004, qu'il était possible, pour une même prestation, d'associer rente et capital afin d'assurer un minimum de ressources à un conjoint atteint de maladie ou handicapé étant dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle (...)
[...] Désormais, l'article 276, alinéa le permet en ces termes : le montant de la rente peut être minoré par l'attribution d'une fraction en capital Par exemple, une rente mensuelle peut s'additionner à la cessation de l'usufruit d'une habitation familiale. Les modalités d'exécution prévues aux articles 274 et 275 sont applicables. Le juge peut refuser de substituer un capital à tout ou partie de la rente, mais il doit spécialement motiver son refus. [...]
[...] La rente peut être viagère. C'est une formule exceptionnelle prise sur décision du juge. Elle est accordée si le créancier ne peut pas se subvenir à ses besoins à cause d'une maladie. L'âge avancé peut aussi être une justification valable et le montant de la rente viagère est donc calculé en fonction des ressources et des besoins. L'association du capital et de la rente La prestation peut prendre une forme mixte en combinant le capital et la rente. Cette possibilité a été introduite par la loi du 26 mai 2004. [...]
[...] La notion de prestation compensatoire a été introduite dans le droit français par la loi de 1975, réformant le divorce. En effet, avant 1975, une pension alimentaire était versée à l'époux qui n'avait pas les mêmes revenus que l'autre, durant toute sa vie. Le législateur de 1975 y a substitué un autre raisonnement inspiré du droit de responsabilité civile. L'alinéa 2 de l'article 270 du Code civil dispose alors que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives La prestation compensatoire peut résulter d'une convention des époux ou d'un jugement. [...]
[...] Et enfin, il ne s'agit que d'une faculté pour le juge, l'article 276 énonce le juge peut et non doit L'article 276 présente la rente sous les traits d'une pension alimentaire car elle est indexée. Toutefois, il existe des différences avec une pension alimentaire. Tout d'abord, la charge de la rente n'est pas transmise aux héritiers du débiteur en cas de décès. En second lieu, la rente peut être fixée pour une durée inférieure à la vie du créancier. Enfin, une rente à montant variable est possible suivant l'évolution probable des ressources et des besoins. [...]
[...] La prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital mais aussi sous forme de rente (II). La prestation compensatoire sous forme de capital La prestation compensatoire peut être versée en tant qu'une somme d'argent ou bien en tant qu'attribution de biens en propriété Le versement d'une somme d'argent C'est par principe posé par des lois de 2000 et surtout de 2004 que la prestation compensatoire se trouve sous forme de capital. L'article 270, alinéa du Code civil dispose que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge Le paiement peut se faire en une seule fois, le jour du divorce, ou de manière périodique si l'époux n'est pas en mesure de tout payer d'un coup, donc tous les mois, tous les trois mois ou tous les six mois. [...]
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