La loi est le texte juridique voté par le parlement pour régir de manière générale les rapports entre les personnes vivant en société. Elle est considérée comme l'expression de la volonté générale ou populaire car elle est votée par le parlement qui représente le peuple sur la scène politique nationale. Le contrat est un instrument juridique destiné à régir les rapports entre les personnes pour accomplir certains services dans un cadre privé.
Quelle peut être la place de la loi et du contrat dans les systèmes juridiques des pays occidentaux ?
I ? La loi et le contrat dans les pays issus de la tradition de la Civil Law
La loi et le contrat sont deux instruments juridiques destinés à harmoniser les rapports entre les individus vivant en société. La loi est le texte ou l'acte juridique voté par le parlement pour régir les rapports entre les individus. Elle peut porter sur divers secteurs ou régir diverses institutions sociales comme la famille, le mariage, le divorce, la succession des biens etc... Elle est utilisée par les autorités publiques comme le moyen d'appliquer la politique du gouvernement dans certains secteurs d'activité de la vie sociale. La loi est un instrument de la politique nationale dans les pays issus de la tradition de la Civil Law car elle découle à la fois de la volonté du parlement et du gouvernent qui peuvent initier tous les deux les textes de lois.
[...] La loi et le contrat sont deux instruments juridiques égalitaires car les deux éléments permettent de régir la vie des hommes vivant en société. La loi exprime certes la volonté des autorités publiques mais cette volonté ne s'exprime pas toujours au moyen de la loi comme dans les pays de la Civil Law. Dans les pays de la Common Law (U.S.A, Canada etc...), les autorités publiques ne se servent pas toujours de la loi pour régir la vie des hommes en société et tous les secteurs d'activité au sein de la société ne sont pas toujours soumis ou placés sous l'empire de la loi. Le contrat est régulièrement utilisé dans ce système juridique pour respecte le caractère libéral des rapports entre les personnes et de mettre la société dans un état de mouvement et d'évolution perpétuelle. Le système juridique de la Common Law privilégie beaucoup le contrat qui est l'expression de la liberté individuelle ou du libéralisme individuel par rapport à la loi qui apparaît dans ce système comme l'expression de l'autoritarisme ou de l'injonction à l'égard des individus jugée contraire à tradition libérale qui constitue le fondement social de ces pays. (...)
[...] Les problèmes liés à l'existence des autres institutions sociales comme le mariage, le divorce, et la succession des biens sont aussi réglés au moyen de la loi. La loi est dans les pays de la Civil Law un instrument à la fois juridique et politique car elle permet de résoudre les problèmes juridiques liés au fonctionnement de certaines institutions sociales mais aussi aux problèmes liés au fonctionnement de certaines institutions publiques. La loi peut aussi être destinée à régir les institutions administratives de l'État comme les collectivités locales (communes, départements, régions etc . [...]
[...] II La loi et le contrat dans les pays de la Common Law La loi et le contrat sont deux instruments juridiques égalitaires car les deux éléments permettent de régir la vie des hommes vivant en société. La loi exprime certes la volonté des autorités publiques mais cette volonté ne s'exprime pas toujours au moyen de la loi comme dans les pays de la Civil Law. Dans les pays de la Common Law (U.S.A, Canada etc . les autorités publiques ne se servent pas toujours de la loi pour régir la vie des hommes en société et tous les secteurs d'activité au sein de la société ne sont pas toujours soumis ou placés sous l'empire de la loi. [...]
[...] La loi a de ce fait une grande importance par rapport au contrat et les autorités publiques des pays civilistes gouvernent ou décident majoritairement au moyen de la loi et non au moyen des contrats. Elles ne concluent pas assez de contrats avec les particuliers et ne se soumettent pas régulièrement aux règles de droit commun dans leurs activités dont elles protègent généralement de l'influence des contrats pour préserver leur caractère administratif ou public. Les autorités publiques des pays civilistes recourent régulièrement à la loi pour régir les activités de la vie sociale afin de préserver le caractère d'intérêt public de leur action et de placer la loi au dessus du contrat sans parfois se rendre compte que les particuliers aimeraient prendre en charge eux mêmes la gestion de certains secteurs de la vie pour donner plus de vie aux contrats et non à la loi profitable beaucoup plus aux intérêts des gouvernants et non à ceux des gouvernés. [...]
[...] Le contrat est utilisé régulièrement dans la vie sociale et dans de nombreux secteurs y compris dans les secteurs où les autorités publiques possèdent un pouvoir régalien. Il est utilisé comme instrument juridique dans le cadre du mariage, des obligations, de la succession et dans d'autres domaines touchant parfois à la défense ou à la souveraineté des États. En d'autres termes, les domaines réservés à la compétence administrative des autorités publiques se livrent aussi au jeu contractuel comme le domaine de la recherche ou de la prospection des ressources naturelles (mines, pétrole, etc . [...]
[...] La loi régit dans les pays civilistes la liberté individuelle et se place au dessus de celle-ci. La volonté individuelle ne peut exister que dans le cadre de la loi qui s'impose à la société toute entière et que toute volonté individuelle exprimée de quelque manière que ce soit ne peut produire des effets juridiques que si elle est conforme à l'objet de la loi. Les pays issus de la tradition civiliste se construisent donc sur la base de la loi et autour de la loi qui régit presque tous les secteurs de la vie sociale. [...]
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