L'application des droits de la défense à une échelle nationale et internationale

Extraits

[...] La France étant le 3e pays européen concernant le nombre de condamnation par la CEDH, nous pouvons comprendre qu'il existe une véritable porosité entre le droit interne et le droit européen. Qu'en est-il de cette perméabilité du droit français en matière de droits de la défense ? L'arrêt Ahmed Selmouni c. France du 28 juillet 1999 est révélateur : il constate une violation de l'article 3 (en raison des mauvais traitements infligés pendant une garde à vue, assimilés à des actes de torture) ainsi que de l'article alinéa 1 (en raison du non respect du droit à un procès dans un délais raisonnable). L'arrêt Tomasi c. [...]

[...] Dans les conclusions du conseil européen de Tampere, nous retiendrons une volonté de renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre autorités et la protection judiciaire des droits de la personne. D'autre part, ce conseil permit aussi l'émergence de l'idée d'un mandat d'arrêt européen. D'où cette conclusion : Il convient également d'envisager des procédures accélérées d'extradition, sans préjudice du principe du droit à un procès équitable. Il apparaît que la mise en place un mandat d'arrêt européen Le mandat d'arrêt européen fut institué par la décision cadre le 13 juin 2002. constitue un enjeu de taille dans le cadre des garanties procédurales. [...]

[...] D'autre part, l'affirmation des droits procéduraux tant au niveau interne, qu'européen et mondial semble poser le problème de l'inflation juridique. De manière plus précise, depuis le Conseil Européen de Tampere et l'affirmation d'un objectif de coopération européenne en matière pénale, la Commission Européenne a été à l'origine de plusieurs décisions-cadres, dont la légitimité et l'utilité juridique est contestable. En premier lieu, aucun texte fondateur de l'UE ne formule clairement la compétence de l'UE dans la définition de normes communes en matière des droits procéduraux. [...]

[...] L'ensemble de ces droits sont repris dans le Pacte International relatif aux droits civils et politiques, en particulier dans son article 14. D'autre part, ce dernier a le mérite de souligne l'importance de la disposition "du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix" La société civile (au travers l'ONG telles que Amnesty International), mais avant tout les Nations Unies, ont contribué à l'affirmation des droits de la défense dans le contexte de la protection des droits de l'homme. [...]

[...] Nous sommes donc là qu'en présence des prémisses de l'établissement de normes minimales communes. La CJCE a eu un rôle particulier à jouer dans le cadre du respect des droits de l"homme dans les procédures répressives. En raison de l'absence d'éléments explicites dans ce domaine, elle a contribué à la prise en compte d'un ensemble de garanties procédurales inhérentes aux principes généraux du droit. Ainsi, en s'appuyant notamment sur l'article 6 du Traité sur l'Union Européenne, selon lequel l'UE est fondée sur le respect de la démocratie et respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis dans la CEDH (dont sont parties tous les Etats membres de l'UE) et dans les constitutions nationales, la CJCE fait valoir la nécessité de respecter les droits de la défense. [...]