La distinction entre activité civile et commerciale

Extraits

[...] Pourquoi et comment distinguer les activités civiles des activités commerciales ? On dit que le droit privé français est dualiste, au contraire de certains droits privés étrangers, parce que les rapports des individus, des personnes physiques et personnes morales, entre eux peuvent être soumis à deux droits distincts : le droit civil ou le droit commercial. Il y a donc dualité du droit privé français, puisque le droit commercial est en principe autonome par rapport au droit civil : il a acquis cette autonomie dès le moment où ses idées et des besoins propres se sont faits sentir. [...]

[...] Faute de dispositions légales concernant le régime juridique des actes mixtes, sauf en ce sui concerne la prescription, on procède à une application distributive des règles du droit civil et du droit commercial On applique en principe les règles civiles à la partie à l'acte ayant le caractère civil et les règles commerciales à la partie commerciale. Ce principe est cependant atténué par la faveur pour le non commerçant à qui l'on permet d'utiliser les règles de droit commercial qui lui seraient plus favorables que les règles civiles. Les évolutions juridiques récentes qui atténuent la distinction Le droit commercial et le droit civil peuvent parfois se rejoindre. [...]

[...] Seul le premier degré de juridictions est spécifique, l'appel et le pourvoi se font devant les chambres commerciales des cours de droit commun. L'arbitrage La procédure d'arbitrage consiste à soumettre un litige à naître (clause compromissoire, valable seulement si conclue à raison d'une activité professionnelle, art C.civ.) ou déjà né (compromis ou convention d'arbitrage, plus difficiles à mettre en œuvre car une fois le litige né, les parties ont des difficultés à régler une convention d'arbitrage) à un ou plusieurs arbitres, personnes privées choisies par les plaideurs : elle s'oppose donc à la justice étatique. [...]

[...] On est soumis à l'un ou l'autre mais pas aux deux en même temps pour la même activité : étudier la commercialité en droit privé français revient alors, dans un premier temps, à déterminer et à distinguer quels sont les actes, les activités et les personnes qui seront régis par les règles de droit civil, et quels sont ceux qui seront soumis au droit commercial. On montrera donc la spécificité de chacune des deux activités considérées, civile et commerciale, en insistant sur les caractéristiques spécifiques de ces différentes activités et sur leurs conséquences juridiques, c'est-à- dire en examinant ce problème en deux parties, la première en traitant du pourquoi de la distinction et l'autre du comment. Pourquoi distinguer les activités civiles des activités commerciales ? [...]

[...] II/ Comment distinguer les activités civiles des activités commerciales ? On examinera successivement les deux catégories d'activité, en signalant qu'il n'existe pas d'activités mixtes (à la fois commerciale et civile) à proprement parler, il n'existe que des possibilités de cumul des deux activités. Chaque individu exerce une activité dont la nature civile ou commerciale est déterminée ; et s'il effectue quelques actes de nature opposée dans son activité initiales, ces actes prendront par accessoire le caractère d'ensemble et initial de son activité. [...]