La difficulté de l'application du principe général de la lutte contre la pollution marine

Extraits

[...] dans ce sens préventif, le rôle des institutions spécialisées (comme l'O.M.C.I., Organisation Maritime Consultative Intergouvernementale de l'Energie Atomique) ou du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (organe subsidiaire) consiste à : réaliser des études. Elaborer des plans. Réunir des conférences pour élaborer des conventions ou favoriser l'harmonisation des législations. B. L'insuffisance de la répression cette prééminence de la prévention contraste avec la difficulté de la répression, celle-ci intégrant à la fois les sanctions et indemnisations. les sanctions dépendent en principe de l'Etat qui exerce sa juridiction : il lui incombe d'établir sa juridiction pénale, de prévoir les incriminations et les peines applicables. [...]

[...] Le 15 décembre 2001, une information judiciaire contre X était ouverte par le parquet de Paris pour pollution marine Le 15 mars 2002, Alain MALARDE, président de la Confédération maritime, annonce que deux ans après le naufrage, seulement la moitié environ des demandes d'indemnisation ont fait l'objet d'un paiement : le F.I.P.O.L. (Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures) a versé un total de 28,5 millions d'euros qui doit être comparé à l'enveloppe globale de 180 millions à distribuer entre les sinistrés. On le voit, la réparation des dommages causés par la pollution n'est pas sans lacunes. Cependant, cette insuffisance semble dominer l'ensemble de l'application du principe général contre la pollution marine. [...]

[...] Certes, on assiste à un important développement normatif mais l'arsenal juridique de lutte contre la pollution marine demeure incomplet. I. La généralisation des conventions A. Des conventions régionales plus universelles outre les nombreuses résolutions, intégrant la préoccupation environnementale, adoptées par l'Assemblée générale des Nations-Unies à la suite de la déclaration de Stockholm, diverses conventions, soit multilatérales, soit à participation plus restreintes, ont été conclues afin de protéger l'espace maritime. la convention universelle la plus développée est celle de Montego Bay signée en 1982 et entrée en vigueur en 1994 qui consacre sa partie XII à la Protection et préservation du milieu marin : elle comporte 46 articles. [...]

[...] La question de la globalisation des conventions A. La prééminence de la prévention la lutte contre la pollution est d'abord dominée par la prévention, au travers de mécanismes d'information, de notification de risques, de publication de rapports scientifiques et techniques. ces mécanismes sont déjà prévus par la Convention de Montego Bay, ces mécanismes sont confirmés et renforcés par : la Convention de Bonn du 9 juin 1969 sur la coopération en matière de lutte contre la pollution par les hydrocarbures dans la mer du Nord. [...]

[...] Les avantages du FIPOL sont évidents : Le responsable est enclin à constituer le fonds qui lui permet de limiter sa responsabilité. Le fonds représente une garantie de solvabilité du responsable à l'égard des victimes. Seulement, l'expérience a montré, en dernier lieu la catastrophe de l'Erika, que les importateurs d'hydrocarbure ont peu à peu réussi à détourner le FIPOL pour en faire un instrument du droit à polluer Depuis, une réflexion est menée afin de le réformer, tout au moins dans son mode de financement. [...]