Les différents instruments relatifs au droit de l’eau

Extraits

[...] Quels sont les instruments du droit l'eau qui permettent de pallier aux difficultés de protection, de gestion et d'utilisation de l'eau ? Pour répondre à cela, nous étudierons le cadre juridique de la protection de l'eau d'une part et d'autre part les instruments de gestion de l'eau (planification et contrôle). La protection de l'eau : un solide cadre juridique Il s'agit ici d'étudier l'ensemble des textes qui s'appliquent et qui encadrent le droit de l'eau et sa protection. C'est la raison pour laquelle, il paraît approprié de découvrir dans un premier temps les instruments de l'eau à l'international pour ensuite, étudier dans un second temps, le régime juridique de l'eau dans le droit interne De multiples instruments internationaux de protection de l'eau À l'international Les sources de droit international font souvent référence à la pollution d'origine tellurique. [...]

[...] D'autre part, les schémas d'assainissement ont été précisés par la loi Grenelle 2. Il a 4 objectifs : définir les zones d'assainissement collectif, les zones d'assainissement non collectif, limiter l'imperméabilisation et assurer l'écoulement des eaux pluviales et enfin gérer la collecte, le traitement et le stockage des eaux pluviales - Les outils généraux de protection de l'eau D'autres outils participent aussi à la planification de l'eau : les plans de prévention : les Plans de Prévention des Risques Inondation ont été mis en place par la loi Barnier de 1995. [...]

[...] Ils permettent de délimiter les zones qui sont en particulier exposées aux risques inondations (d'autres risques sont couverts par ce document : avalanches, incendies, séismes, etc.). Un permis de construire pourra donc être refusé en cas de risque. La trame bleue (cours d'eau et zones humides) et verte (espaces terrestres) instaurée par le Grenelle 2 est un outil d'aménagement du territoire permettant de préserver les continuités écologiques et les espaces naturels. Cependant, la question du financement n'a pas été tranchée. [...]

[...] Les différents instruments relatifs au droit de l'eau L'eau est confrontée à des problèmes multiples, tant quantitatifs que qualitatifs. Sur un plan quantitatif, on observe que les ressources en eau sont réparties de façon inégale à la surface du globe. Certains pays disposent d'une énorme quantité d'eau alors que d'autres rencontrent de grosses difficultés d'approvisionnement. Souvent, des déséquilibres peuvent apparaître au sein d'un même pays. À cela s'ajoute la répartition plutôt hétérogène de la population. L'Algérie dispose par exemple d'une grande ressource en eau, mais ces réserves sont situées loin des territoires fortement urbanisés. [...]

[...] Il y a également des législations récentes telles que la loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ou encore la loi Grenelle 2 de juillet 2010. Ces législations déterminent le régime juridique de l'eau. Mais, avant de les étudier en détail, il convient de voir quel statut a l'eau en France et quels sont les principes applicables en la matière. L'article L 210-1 du Code de l'environnement dispose que l'eau est le patrimoine commun de la nation Le droit français détermine le statut de l'eau comme relevant de la domanialité et l'eau non domaniale (les eaux courantes, souterraines). [...]