Les différents cas de divorce de l'article 229 du Code civil

Extraits

[...] Ce qui n'est pas le cas s'il y a eu violation de domicile ou fraude de sa part. B. L'attitude du défendeur Dans le cadre du divorce pour faute, le défendeur peut : - se défendre contre la demande de son conjoint s'il ne veut pas divorcer - introduire une demande reconventionnelle en divorce s'il veut également divorcer Dans l'hypothèse d'une demande pour faute et d'une demande pour altération définitive du lien conjugal présentée concurremment, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. [...]

[...] Seule la fraude permettra d'engager une voie de recours. La volonté doit en plus être éclairée. Les ‘professionnels' (magistrats, avocats, médiateurs) doivent expliquer et s'assurer d'avoir été compris. L'existence d'une convention : Les époux doivent arriver à un accord qui doit porter sur toutes les conséquences du divorce (enfants, partage des biens, logement ( ) aidés par leur(s) avocat(s) B. La procédure Article 250 et suivants. La loi de 1975 prévoyait la présentation de deux conventions, l'une ‘temporaire', l'autre définitive, qui devaient être homologuées par le JAF. [...]

[...] Les juges vont statuer d'après leur intime conviction. La Cour de cassation ne contrôle pas l'appréciation des juges, mais cependant vérifie que les décisions ont bien repris les caractères exigés pour la faute par l'article 242. Les exemples de fautes retenues par les jurisprudences antérieures : L'adultère ; refus de cohabitation ; comportement injurieux ; refus ou limitation des relations sexuelles ; pratique d'une religion (s'il y a zèle excessif qui perturbe la vie familiale) ; syndicalisme ; transsexualisme ; manquement aux obligations de secours ou d'assistance (si volontaire) ; La Cour de cassation exerce son contrôle sur la motivation des décisions du fond Chambre Civile, 13/12/2001 et 02/05/2002). [...]

[...] Les différents cas de divorce de l'article 229 du Code civil I. Le Divorce par Consentement Mutuel Articles 230 à 232 du Code Civil C'est une innovation de la loi de 1975 dont l'objectif est de dédramatiser le divorce. L'avantage de cette procédure est qu'elle évite les tensions au sein du couple qui se sépare. Ce divorce, sur demande conjointe des époux, constituait l'innovation de la loi de 1975, introduisant le divorce contrat La loi du 26/05/2004 a conservé ce type de divorce mais modifié son nom et supprimé les délais. [...]

[...] Si le défendeur forme une demande reconventionnelle sur ce second fondement, le divorce est prononcé de ce chef (article 238 nouveau). [...]