Les différences Civil Law / Common Law

Extraits

[...] La règle du précédent est devenue impérative depuis le 19e siècle, les principes doivent en être suivis quant ils émanent de cours supérieures. Qu'est ce que la règle du précédent ? Elle oblige le juge anglais à rendre un verdict similaire à celui déjà prononcé par une cour supérieure pour une affaire de ce type. Le juge peut néanmoins écarter cette règle en créant une distinction entre les deux affaires. Les décisions des juridictions inférieures ne constituent jamais des précédents, seulement les décisions des cours supérieures. [...]

[...] A l'inverse en France, le Système inquisitoire, le juge s'implique, convoque des témoins, etc. Conclusion, au total Common Law et Civil Law résultent de conceptions différentes des sources du droit et se traduisent par des distinctions dans la sphère pratique, néanmoins au-delà du fait qu'ils partagent le même but, ces deux systèmes sont voués à se rapprocher par l'intermédiaire notamment du droit européen qui passe outre la distinction common civil law. Bibliographie - Antoine J. Bullier, La common law, Paris : Dalloz - René David, Xavier Blanc-Jouvan, Le droit anglais, Paris : Presses universitaires de France - Danièle Frison, Introduction au droit anglais et aux institutions britanniques, La Garenne-Colombes : Ed. [...]

[...] Si le précédent n'existe pas, il est du devoir du juge de le créer. Ainsi le juge anglais crée du droit. Ce privilège est formellement interdit au juge français ainsi l'article 5 du code civil stipule qu'il est “défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises”. Pour autant, le parlement britannique peut aussi créer du droit en édictant des lois (cf. infra) (la Statute Law) néanmoins, la Common Law a force exécutoire en raison de son usage ancien et immémorial et du fait qu'elle est uniformément acceptée dans l'ensemble du royaume (Blackstone) - La conception de la séparation des pouvoirs Si la distinction Common Law / Civil Law résulte d'une évolution historique distincte, elle repose aussi sur une conception différente de la notion de séparation des pouvoirs entre britanniques et continentaux. [...]

[...] Seconde illustration de la différence procédurale, le procès britannique est accusatoire et non inquisitoire comme en France. Outre-manche, Le juge siège, écoute et détermine les problèmes soulevés par les parties, mais il ne conduit aucune investigation ou examen. Le juge ne peut pas dans un procès civil appeler un témoin, il se contente de ceux appelés par les parties. Le rôle du juge c'est de s'en tenir aux preuves en ne posant des questions que quand cela est strictement nécessaire. [...]

[...] Le juge Wensleydale dans l'arrêt Mirehouse contre Rennel (1833) l'a défini comme un système qui consiste à appliquer à de nouvelles combinaisons de circonstances les règles qui découlent des principes juridiques et des précédents judiciaires Reste maintenant à se demander sur quoi se base la distinction entre civil law et common law et comment se traduit-elle dans des cas concrets. I Deux grands systèmes juridiques régis par une approche théorique différente - Les sources du droit Pays de Civil Law, le droit se base sur un ou plusieurs codes de lois, qui définissent toute une série de grand principe. L'exemple le plus célèbre est le Code civil français. [...]