L'articulation entre le tryptique « devoirs, obligations, responsabilités » sera le centre de l'exposé. Il convient cependant d'en expliciter le sens. L'obligation est un standard de conduite ou de comportement de l'individu dans un système social de valeurs sans référence nécessaire à une norme formelle telle que la loi, le règlement ou le contrat. Il convient de distinguer les obligations qui lorsqu'elles ne sont pas respectées donnent lieu au prononcé d'une sanction (exemple du paiement des honoraires) et les autres (obligation de présenter son carnet de santé à chaque consultation chez le médecin). En l'absence de sanction, l'obligation se réduit à une recommandation de bonne conduite, « l'art de bien se contraindre » selon l'expression de Jean Guy Belley. Il s'agit d'un modèle de norme « qui recommande plus qu'elle ne commande, de la loi facultative ou permissive, du droit mou qui préfère convaincre plutôt que de contraindre. ».
Le terme « responsabilité », quant à lui ne prend pas dans cet exposé un sens juridique mais un sens moral. Il doit être compris dans le sens de responsabilisation de l'usager dans l'esprit de la loi du 4 mars 2002. Le terme de « responsabilités » ainsi choisi dans la loi parait fâcheux car il laisse apparaître qu'un usager du système de santé subirait les conséquences de ses choix.
Il est intéressant de remarquer que les devoirs des patients ne recouvrent pas les droits des médecins et inversement. En effet le droit du médecin de porter atteinte à l'intégrité du corps humain est reconnu par dérogation au droit commun par l'article 16-3 du Code Civil et ne correspond pas à un devoir du patient, bien au contraire. La relation médecin malade reste donc inégalitaire.
Il s'agit, dans cet exposé, d'expliquer la typologie des différents devoirs des patients avec éventuellement les sanctions assorties à travers essentiellement de l'étude des dispositions de la loi du 4 mars 2002. Un 1er classement des devoirs des patients peut être fait avec une répartition entre les devoirs à portée individuelle (première partie) et ceux à portée collective (seconde).
[...] Peut-on envisager une sanction personnelle de l'usager ne prenant pas bien soin de sa santé ? Ex : au Royaume Uni en 93, des médecins ont refusé d'opérer un patient fumeur de son problème cardiaque du fait de son vice. Ce refus ayant conduit à son décès. En France, le refus de soins est interdit et de toute manière il n'est pas toléré au niveau de notre pratique médicale donc toute sanction est inenvisageable. Au final : - cette obligation ne passe que par l'éducation de l'usager et par un principe de pédagogie, en effet ce devoir doit être compris dans le sens large d'un devoir de conduite. [...]
[...] Le professionnel a alors des obligations et le patient aussi. L'obligation principale du professionnel est de dispenser les soins les plus appropriés et de faire bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et là-dessus se greffent d'autres obligations comme l'information par exemple. Pour le patient son obligation principale est le paiement des honoraires. C'est d'ailleurs la seule obligation du patient dans cette relation médicale qui n'est pas dénuée de sanctions. Cependant le patient a d'autres d'obligations comme celle de l'article L1111-4 du CSP, toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé On discerne alors dans ce cas là une obligation de coopération facilitant l'exécution du contrat. [...]
[...] Cela pour conclure sur les devoirs personnels du patient. Mais la loi de 2002 est une loi sur les droits individuels du patient et elle envisage essentiellement DES DEVOIRS EN TANT QUE CITOYEN d'une collectivité. II / Les devoirs de l'usager du système de santé à l'égard de la collectivité La démocratie sanitaire Le principe de la démocratie sanitaire c'est le titre II de la loi de 2002 et c'est améliorer l'accès à tous aux meilleurs soins. Cette démocratie sanitaire c'est la responsabilité de L'Etat (donc de la communauté), les centres de santé mais aussi des usagers de leurs représentants. [...]
[...] Cela demande donc à l'usager du service de santé d'avoir une véritable conscience et donc une certaine lucidité sur le risque médical. - C'est une responsabilisation et un message clair sur le fait que la société n'a pas assumé TOUS les risques et que la société ne peut protéger ses individus contre la vie - La loi de 2002 refusant le paternalisme, il est donc logique qu'elle refuse une protection complète et absolue. La loi essaye de tenir une certaine équité mais elle ne peut aller plus loin. [...]
[...] En tout cas, la loi du 4 mars 2002 énonce pour la première fois des règles propres au droit médical communes au droit privé et administratif. On a l'impression que la loi a voulu entériner l'arrêt Mercier de 1936 qui admet l'existence d'un contrat médical entre le médecin et le patient et par la même occasion la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle entre ces deux parties. C'est alors un contrat synallagmatique qui crée des obligations réciproques. Obligations qui doivent être respectées sinon elles donnent lieu au paiement de dommages et intérêts (Article 1147 du Code civil). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
