Quel est le régime fiscal des dépenses de recherche et de développement ?

Extraits

[...] Ces dépenses vont pouvoir être amortie pendant cinq ans (Décret 29 novembre 1983), ou à titre exceptionnel pendant la durée prévisible des développements activés avec pour limite la durée d'utilisation de ces actifs. Ces dispositions comptables sont également appliquées fiscalement. Une dépense comptabilisée comme actif immobilisé est donc plus avantageuse fiscalement pour l'entreprise que si elle l'est comme charge. Par des règles comptables pour la plupart issues de l'ordonnance du 30 décembre 2005, le législateur entend favoriser l'innovation en favorisant les dépenses qui aboutissent à un réel développement. B. [...]

[...] Fiscalement la charge est donc déductible au seul exercice concerné, et ce de façon irréductible, ce qui est implicitement confirmé par l'article 236 I alinéas 2 du Code général des impôts qui stipule que: Lorsqu'une entreprise a choisi de les déduire, ces dépenses ne peuvent pas être prises en compte dans l'évaluation du coût des stocks. Toutes les dépenses de recherche devront donc être rattachées au seul exercice auquel elles sont rattachées. Tandis qu'une immobilisation, contrairement à une charge représente un actif durable. En effet, une dépense qui augmente le patrimoine durablement c'est à sire au-delà de l'exercice en cours est une immobilisation et non pas une charge. C'est donc de cette façon que doivent être regardées les dépenses de développement. [...]

[...] De plus il y a une limite temporelle à la qualification de dépenses de développement comme actif immobilisé. Les dépenses de développement ne sont activables qu'à partir de la date à laquelle les six conditions d'activation énumérées à l'article 311-3 précité sont remplies. C'est-à- dire que les dépenses comptabilisées antérieurement à cette date ne peuvent plus être activées de façon rétroactive. Les seules dépenses qui seront considérées comme des actifs immobilisé seront donc celles engagées à partir du début de la phase de développement qualifiée comme telle. [...]

[...] L'option va s'exercer pour l'ensemble des projets de l'entreprise, et non projet par projet. Sauf le cas exceptionnel d'un changement de méthode. L'article 120-4 du Plan stipule que Toute exception à ce principe de permanence doit être justifiée par un changement exceptionnel dans la situation de l'entité ou par une meilleure information dans le cadre d'une méthode préférentielle. : cette apparente rigidité dans le système permet de servir un principe de lisibilité des comptes afin de pouvoir les comparer. En effet comme le stipule l'article 130-5 du même plan La comparabilité des comptes annuels est assurée par la permanence des méthodes d'évaluation II. [...]

[...] L'ordonnance donne également des exemples d'activités de développement : la conception, la construction et les tests de pré- production ou de pré-utilisation de modèles et prototypes ; la conception d'outils, gabarits, moules et matrices impliquant une technologie nouvelle ; la conception, la construction et l'exploitation d'une usine pilote qui n'est pas d'une échelle permettant une production commerciale dans des conditions économiques ; la conception, la construction et les tests pour des matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou améliorés ; les coûts de développement et de production des sites Internet. Le traitement des dépenses de recherche et de développement est défini dans le plan comptable général. En effet l'article 311-3 du Plan général de comptabilité décrit de façon détaillée comment ces dépenses doivent être comptabilisées. [...]