Le développement du Droit de la consommation a fait apparaître l'insuffisante protection du non professionnel par la théorie des vices du consentement. Aussi, la jurisprudence a progressivement imposé au professionnel une obligation d'information qui a été reprise dans plusieurs textes légaux : l'article L. 111-1 du Code de la consommation consacre ainsi une obligation générale d'information du professionnel à l'égard du consommateur dans la phase précontractuelle (...)
[...] Aussi, la jurisprudence a progressivement imposé au professionnel une obligation d'information qui a été reprise dans plusieurs textes légaux : l'article L. 111-1 du Code de la consommation consacre ainsi une obligation générale d'information du professionnel à l'égard du consommateur dans la phase pré contractuelle, l'article L. 311-8 du Code de la consommation dans le contrat de crédit ; l'article L. 112-2 du Code des assurances pour le contrat d'assurance. L'obligation d'information est définie comme le devoir fait à une personne détenant une information utile à l'autre partie de la lui délivrer. [...]
[...] S'agissant de l'obligation d'information, il existe trois types d'informations : la publicité commerciale, l'information sur le produit et l'information personnalisée. La publicité commerciale a pour but d'attirer le consommateur en vantant le produit : la loi pénale la réprime quand elle est inexacte (article L. 213-1 et suivants du Code de la consommation et article L. 121-1). L'information sur le produit est parfois imposée au fabricant ou au vendeur professionnel par l'étiquetage des prix, la remise de documents ou des mentions écrites dans l'acte ou sur les produits préemballés, ou par des certificats de qualification. [...]
[...] Cette obligation a été généralisée par la loi de 1992 (article L. 111-1) : Tout professionnel, vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service Le projet de réforme du Code civil débute le chapitre du consentement par un paragraphe consacré à l'obligation pré-contractuelle d'information. Article 50 : Celui des contractants qui connaît ou est en situation de connaître une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie doit l'en informer dès lors que, légitimement, ce dernier peut ignorer cette information ou faire confiance à son cocontractant. [...]
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