Le droit favorise-t-il le développement du commerce électronique ?

Extraits

[...] Les éléments qui suivent seront particulièrement évalués (bien qu'ils puissent ne pas être tous présents) Le droit favorise le développement du commerce électronique La vente sur Internet est assimilée à la vente à distance mais l'utilisation de l'outil informatique nécessite l'application de règles spécifiques. L'application des règles de la vente à distance Le législateur a complété les lois existantes pour assurer une protection maximale du cyber-consommateur. L'e-commerce est spécifique : dialogue limité via Internet avec le vendeur en ligne, perception sensorielle peu fiable de l'objet acheté, etc. [...]

[...] L'examinateur prendra aussi en compte la qualité de la rédaction. CONCLUSION Existence d'une conclusion qui réponde à la problématique : 0,5 point Exemple : L'évolution de la législation française et l'harmonisation des règles juridiques au niveau européen expliquent le fort développement de ce type de distribution encore utilisé par une minorité de consommateurs. [...]

[...] En fait, toute conduite qui implique la manipulation d'un ordinateur ou de données informatiques, quelle que soit la méthode employée, dans le but d'obtenir de façon malhonnête de l'argent, des biens ou tout autre avantage, ou dans l'intention de nuire Lorsque l'on interroge des non-acheteurs sur Internet d'entre eux justifient leur attitude par une première expérience malheureuse : un internaute sur 5 est déçu par son premier achat en ligne. C'est aux marchands et au législateur d'inverser la tendance pour permettre l'expansion du commerce électronique. En fait, la loi considère comme délits les actes suivants : l'accès ou le maintien frauduleux dans un système informatique, l'atteinte volontaire au fonctionnement du système informatique, la tentative de ces délits, l'association ou l'entente en vue de commettre ces délits. [...]

[...] - Conditions générales de vente et pratiques commerciales pas toujours faciles à appréhender sur les sites étrangers (location de voiture à l'étranger, réservation d'hôtel, etc.). - Incertitude du consommateur quant au droit à appliquer en cas de litige et au tribunal compétent (problème de territorialité) Barème Il n'est pas question d'exiger du candidat qu'il ait fourni toutes les idées mentionnées dans le corrigé. À titre indicatif, on pourra attribuer : - deux points et demi si le candidat présente les principales mesures favorables au développement du commerce électronique notamment les règles relatives à la vente à distance et à la fraude informatique ; - deux points si le candidat met en évidence les freins cités par les entreprises et obstacles avancés par les acheteurs ; - un point si le candidat présente dans sa copie une opposition et/ou une complémentarité d'idées sous forme de deux ou trois parties : les arguments développés doivent véritablement traduire cette opposition ou cette complémentarité (l'annonce d'un plan ne suffit pas pour l'attribution de ce point). [...]

[...] Définitions point) - Droit : ensemble des règles qui organisent la vie en société - Commerce électronique : ensemble des échanges numérisés liés à des activités commerciales entre entreprises, entre entreprises et particuliers ou entre entreprises et administrations - La LCEN définit la notion de commerce électronique comme l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services Au-delà de l'activité de vente de produits ou de services payants en ligne, le commerce électronique couvre aussi un ensemble de services relatifs aux services d'information ou de presse en ligne, aux services de promotion ou d'annonces publicitaires ainsi qu'aux moteurs de recherche et à la fourniture d'accès à Internet ou d'hébergement de sites Web. Poser la problématique point) Le dispositif juridique actuel contribue-t-il au développement du commerce électronique ? La problématique étant fortement suggérée dans l'énoncé du sujet, le candidat est amené à la reformuler lorsqu'il précise l'objet de son étude. [...]