On peut scinder les litiges de droit de la consommation en deux catégories : les uns sont classiques et mettent en jeu l'intérêt individuel du consommateur et d'autres mettent en jeu l'intérêt collectif des consommateurs. Il n'y a qu'une règle particulière pour l'intérêt individuel : la procédure de surendettement des particuliers quand ils se trouvent dans la situation de débiteur.
Par ailleurs, dans le système actuel de production et consommation de masse, l'intérêt du consommateur se combine presque toujours avec l'intérêt d'autres consommateurs. La défense de l'intérêt collectif du consommateur doit être distinguée. Le développement du crédit et la publicité sur ces crédits a conduit les consommateurs à s'endetter jusqu'à ce qu'apparaisse un véritable problème de société.
Les consommateurs surendettés, appartenant généralement aux catégories les plus défavorisées, vont voir leur situation empirer quand ils ne pourront plus rembourser. Leurs dettes ne font qu'augmenter du fait des pénalités contractuelles prévues. Un certain nombre de mesures préventives existent. La première d'entre elle est le délai de réflexion accordé à l'emprunteur. Le but du délai est d'évaluer les risques qui en découlent. Une autre mesure préventive est le fichier national des incidents de paiement, créé en 1989. Ce fichier recense les informations sur « les incidents de paiement caractérisés » et lié au crédit à la consommation.
[...] Avant de formuler des recommandations, la commission doit engager les parties à fournir leurs observations : la procédure a donc un caractère contradictoire. Les parties peuvent éventuellement se faire assister devant la commission par toute personne de leur choix. Les recommandations peuvent porter sur toutes les dettes, y compris les dettes fiscales et sociales. Seules sont exclues les dettes alimentaires, les amendes et les réparations qui sont allouées aux victimes en cas de condamnations pénales L.333-1 du code de la consommation). [...]
[...] Elle sera saisie par une demande du débiteur qui est remise ou adressée à son secrétariat. Cette demande doit être signée par le débiteur et préciser ses noms, adresse, situation familiale (les deux époux peuvent la former conjointement). La demande va fournir un état détaillé des revenus du débiteur, des éléments d'actifs et de passifs de son patrimoine et indiquer le nom et l'adresse des créanciers. La première tache de la commission est de vérifier si la demande est recevable, Art. [...]
[...] La commission peut faire publier un appel aux créanciers. Elle peut également demander des enquêtes sociales aux Collectivités Territoriales. Une fois que la commission a été informée de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent de 30 jours pour fournir, s'ils sont en désaccord, les justifications de leurs créances. Au vu de l'ensemble de ces éléments produits par les parties, la commission va dresser l'état du passif et le notifier au débiteur. Si le débiteur conteste cet état, il dispose de 20 jours pour demander à la commission la saisine du juge de l'exécution aux fins d'établir la validité de ces titres de créanciers. [...]
[...] Certes, le surendettement entrainera nécessairement la cessation des paiements un jour ou l'autre, mais il peut arriver qu'un débiteur soit jugé en situation de surendettement alors qu'il n'a pas encore cessé de payer ses dettes. Inversement, un débiteur qui cesse de payer peut ne pas être en état de surendettement. Cette notion de surendettement peut se confondre avec celle d'insolvabilité. L'insolvabilité est la situation d'une personne dont le passif est supérieur à l'actif. Il est clair que les deux notions sont extrêmement voisines : une personne endettée est généralement insolvable. [...]
[...] Deux mesures sont ici particulières. Concernant la vente du logement principal, il s'agit de l'art. L.331- du code de la consommation. C'est l'hypothèse où le débiteur a acheté son logement principal grâce à un prêt avec hypothèque. En cas de défaillance, l'établissement va procéder à la vente du logement principal. Si le prix de vente est insuffisant pour éponger la totalité de la dette, le débiteur devra encore des sommes à l'établissement de crédit. Très souvent, ces immeubles sont vendus en dessous de leur valeur car il pourrait devoir l'acheter lui-même. [...]
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