Les délégations de service public - publié le 10/11/2009

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat n'entend pas substantiellement au sens de majoritairement puisqu'il a reconnu une D.S.P. dans un contrat, dont la rémunération propre était d'environ (CE juin 1999, SMITOM du Centre-ouest seine-et-marnais). Il ne semble pas, non plus, qu'il soit nécessaire que le cocontractant supporte le risque d'exploitation c'est-à-dire qu'il supporte les éventuelles pertes financières, même si c'est généralement le cas. Il peut ainsi arriver que les pertes soient couvertes par l'administration, mais que la rémunération du cocontractant varie quand même à la hausse, en fonction des résultats positifs de l'exploitation (exemple de la régie intéressée). [...]

[...] Par ailleurs, ces mesures de publicité ne s'appliquent pas dans le domaine des secteurs spéciaux, puisqu'ils font l'objet d'une réglementation séparée B Les règles de mise en concurrence. Le principe de la mise en concurrence. D'après l'article 38 de la loi, les D.S.P. des personnes morales de droit public sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes La collectivité publique dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. [...]

[...] peut comprendre des contrats innommés, du fait de la liberté contractuelle des personnes publiques, il n'en reste pas moins que des textes ne s'appliquent qu'à certaines délégations : il y a donc des contrats nommés, à côté des contrats innommés, au sein de la catégorie des D.S.P. I Les catégories classiques. Traditionnellement, les cahiers des charges types définissaient quatre types de contrats de services publics : - la concession, - l'affermage, - la régie intéressée, - la gérance. La gérance, qui voit le cocontractant gérer un service public, au moyen d'une rémunération forfaitaire versée par la personne publique, a été finalement qualifiée de marché public, en application de la jurisprudence Commune de Lambesc (CE février 1999, Cne de Guilherand-Grange). [...]

[...] Section 3 La passation des délégations de service public. La passation des D.S.P. n'était jusqu'au début des années 1990 soumise à aucun formalisme, mais les exigences de transparence et de lutte contre la corruption (et dans une moindre mesure le droit communautaire pour les concessions de travaux loi du 3 janvier 1991) ont mis fin à cette absence de formalisme avec la loi du 29 janvier 1993. Toutefois, la liberté de choix n'a pas totalement disparu, dans la mesure où le législateur n'a pas étendu les règles du Code des Marchés Publics aux D.S.P., mais a prévu un mécanisme intermédiaire entre lui et l'absence de tout formalisme : les D.S.P. [...]

[...] Les délégations de service public. La catégorie des D.S.P. a été introduite en droit français par la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin : le législateur a entendu regrouper sous une dénomination unique plusieurs sortes de contrats déjà connus pour les soumettre à des procédures de passation identiques. C'est cependant la loi MURCEF du 11 décembre 2001, qui a donné la définition de la D.S.P. Section 1 Définition. Aux termes de l'article 3 de la loi du 11 décembre 2001, codifié à l'article L 1411-1 du C.G.C.T., une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. [...]