« Quod principi placuit habet vigorem » Ce qui plaît au prince à force de loi. D'après cet adage la loi apparaît comme le domaine réservé du Roi ainsi la loi tire sa force de la suprématie du souverain. Le texte ici étudié illustre bien le pouvoir législatif du Roi en son royaume
Le texte soumis à l'étude est un extrait de la Constitution de Soissons de 1155 qui proclame pour 10 ans « la trêve de Dieu » dans tout le royaume de France par Louis VII. Louis VII le Jeune succède à son père sur le trône de France en 1137. Son royaume s'agrandit considérablement lorsqu'il épouse Aliénor d'Aquitaine, dont la dot se compose de territoires.
L'intérêt ce texte est d'observer l'introduction du pouvoir législatif du Roi ainsi que son domaine de compétence.
Le décret de la paix générale est d'initiative purement royale et ne présente aucun rapport avec la coutume. Il introduit des nouveautés : le pouvoir législatif du Roi. La constitution de Soissons est applicable dans tout le royaume et pas seulement dans le domaine royal. Ceci fait figure de l'un des premiers textes royaux ayant pour objet un caractère législatif. C'est à partir du milieu du XIIème siècle que l'on peut voir l'appariation ces textes royaux. Notamment, le décret datant 1155 de Louis VII va être le point de départ de nombreuses ordonnances royales. Il y a une restauration du pouvoir politique incontesté et de plus en plus puissant. L'action législative des Rois s'appuie sur leur vocation à s'occuper du commun profit ou d'utilité publique. Le Roi monarque est un personnage à part du monde proprement féodal ainsi, Beaumanoir, en 1283 disait : « Le Roi est souverain par-dessus tout… Il peut faire tout établissement (ordonnances) comme il lui plaît, et ce qu'il établit doit être tenu ». Le pouvoir législatif du Roi se conçoit au XIIème siècle comme le pouvoir d'édicter des normes juridiques de portée générale et d'application ponctuelle. Il convient de distinguer les mesures qui ont une portée limitée comme les lettres royales avec les mesures de portée générale comme les mandats, édits ou le plus souvent les ordonnances.
La question fondamentale que pose le décret de paix générale est de savoir si le Roi a compétence pour prendre des actes législatifs à portée générale ?
Dans un premier temps l'étude se portera sur la constitution de Soissons qui est un des premiers textes royaux à caractère législatif (I) ce qui donnera lieu à la consécration des lois du Roi (II).
[...] Les ordonnances ont une portée générale avec un domaine d'action large sur l'ensemble du royaume. Ils peuvent être utilisés parfois comme des textes qui regroupent beaucoup de domaines différents. Les édits, sont plus restrictifs que les ordonnances, ils peuvent porter sur plusieurs thèmes, mais simplement sur une partie du territoire. Les déclarations suivent simplement toujours une ordonnance ou un édit. Ensuite, le Roi dispose pour légiférer des petites lettres patentes. Elles se sont multipliées très rapidement. Ces petites lettres patentes ne sont pas destinées à un large public, elles concernent une situation juridique particulière à une personne. [...]
[...] II- La consécration des lois du Roi La consécration des lois du Roi amène vers la recherche du bien commun commun profit mais le renouveau du pouvoir législatif royal connaît de plus en plus certaines limites incontournables La recherche du commun profit ou de l'utilité publique L'action législative du roi s'appuie sur sa vocation à s'occuper du commun profit ou bien commun, cette notion émane directement romain. Cet objectif est défini au XIIIème siècle. Les seigneurs ne peuvent prétendre avoir cette mission, puisqu'ils ne connaissent que des intérêts de leurs propres territoires. [...]
[...] Ainsi, il y a de nombreuses particularités des actes pris par le pouvoir Royal qui sont régis par le fondement du pouvoir législatif du Roi Particularité des actes pris par le pouvoir royal A l'époque médiévale, apparaissent les législations royales avec lesquelles le Roi va accroître son pouvoir législatif. Il légifère, car il est souverain c'est donc une prérogative de droit Divin. Le Roi en France est empereur en son royaume. Il dispose de différents moyens pour légiférer. Tout d'abord, les grandes lettres patentes. [...]
[...] Les lettres de privilèges ont un caractère individuel. Ainsi, avec les lettres de grâce, le souverain a le droit (prérogative) de grâce sur une personne condamnée. Il faut noter que le pouvoir de grâce est toujours en vigueur de notre république actuelle. Le roi dispos de nombreux moyens pour légiférer néanmoins son pouvoir législatif repose sur différents critères Le fondement du pouvoir législatif du Roi Dans le décret de paix générale du 10 juin 1155, Louis VII mentionne : Moi Louis, par la grâce de Dieu Ici, c'est l'affirmation de son pouvoir de légiférer par son statut de souverain de droit Divin avec sa référence à Dieu. [...]
[...] En temps normal, de paix, cela est divergent. En effet, les ordonnances doivent respecter trois conditions : assurer le commun profit avoir une raison raisonnable en n'allant pas contre Dieu, et être délibérée à grand conseil Cette dernière condition signifie que les Barons, c'est-à-dire les seigneurs les plus importants doivent être consultés et donner leur accord sur une future ordonnance qui aura une portée générale sur le royaume. Lors du décret de paix générale sur tout, le royaume de 1155 Louis VII le proclame après avoir demandé l'approbation des Barons : Avec l'accord du Baronnage Le roi a un impératif de légiférer en fonction du commun profit ou bien commun. [...]
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