Au vu de la définition de l'office du juge, il apparaît opportun de se demander si le décret du 28 décembre 2005 modifie de manière capitale, essentielle l'office du juge. Dans la période actuelle de crise de légitimité de la justice, l'existence même de ce décret s'explique par la volonté de trouver des réponses aux critiques généralement apportées par les justiciables (complexité, lenteur de la justice par exemple) et le souci de mettre en œuvre un procès civil fondé sur de nouveaux rapports de partenariat entre le juge et les parties. Ainsi, dans cette perspective, le décret se situe dans le droit fil des exigences contemporaines pour une justice plus efficace, plus transparente sans pour autant remettre en cause l'office du juge (I), néanmoins, des dispositions du décret apportent des nouveautés quant à l'office du juge pour mettre en œuvre de nouveaux rapports de partenariat entre le juge et les parties (II).
[...] Le décret ajoute le nombre prévisible des conclusions et la date du jugement ce qui est beaucoup plus exigeant pour les auxiliaires de justice et pour les magistrats. Cela modifie dans une certaine mesure l'office du juge car le magistrat du siège doit dorénavant respecter le calendrier fixé. Le décret du 28 décembre 2005 renforce fortement le rôle du juge de la mise en état. Cela va même plus loin, désormais, si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge pourra ordonner la clôture à son égard d'office ou à la demande d'une autre partie (article 780 NCPC). [...]
[...] La lutte contre les lenteurs de la justice passe aussi par des améliorations du déroulement des mesures d'instruction. Ainsi, le décret contient des dispositions en matière d'expertise : la décision qui ordonne une mesure d'instruction doit indiquer la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen (article 153 NCPC). Dès le prononcé de la décision, le greffe en notifie copie à l'expert par tout moyen (notamment avec des moyens électroniques par souci de célérité, article 267 NCPC). Le but est d'établir une collaboration entre l'expert et les parties dans un souci de célérité. [...]
[...] Le décret du 28 décembre 2005 parfois appelé le noël procédurier de 2005 modernise le Nouveau code de procédure civile pour tenir compte de l'évolution des techniques et des pratiques. Sans transformer fondamentalement l'office du juge, le décret instaure un nouveau partenariat entre le juge et les parties. Toutefois, le décret amplifie la mise en état qui apparaît comme la clé du système procédural d'où l'impact sur l'office du juge. Bibliographie - La justice victime de la chasse aux appels dilatoire/ Ph. Gallière. [...]
[...] Ainsi, dans le but d'instaurer un véritable débat entre le juge et les parties, le nouvel article 779 NCPC officialise la pratique du dépôt du dossier préalablement à l'audience. On généralise ainsi le dépôt du dossier avant le rapport oral que fera le juge de la mise en état à l'audience. L'intérêt de cette mesure est de permettre aux juges de se faire une idée du dossier avant les débats. Cependant, il faut préciser que cela entraîne une charge supplémentaire pour l'avocat. Il doit préparer son dossier avant l'audience et conserver une copie des pièces. [...]
[...] Le décret du 28 décembre 2005 transforme-t-il fondamentalement l'office du juge ? L'office du juge définit quel est le rôle du juge dans la direction du procès civil, quels sont ses pouvoirs et leurs limites. L'office du juge, au sens le plus large du terme, désigne les fonctions, les missions dont le juge est investi et les divers aspects du rôle qui est le sien dans l'ordonnancement juridique. Dans un sens plus strict, l'office du juge concerne les pouvoirs et les obligations qu'il exerce ou doit respecter dans l'accomplissement de ses fonctions. [...]
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