Le déclin de la loi à l'époque contemporaine - publié le 14/10/2009

Extraits

[...] I.Une dégradation de la loi A. La loi face aux autres sources du droit l'évolution de la loi a incité les citoyens à se détourner d'elle les citoyens se tournent vers d'autres sources du droit comme la jurisprudence ou la doctrine la multiplication des sources de droit et textes qui concurencent la loi de nombreux textes aujourd'hui sont de qualité médiocre, voire calamiteuse (art 758 du Code Civil : "Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport".) les lois sont l'oeuvre des bureaucrates : manque d'intelligibilité, langue imprécise et obscure -consacration du pouvoir réglementaire (le présidentialisme qui est intervenu au moment de sa création, une grande partie des pouvoirs sont attribués au gouvernement donc importance du pouvoir règlementaire . [...]

[...] La loi peut, avant tout, être entendue lato sensu c'est-à-dire que l'on appelle loi toute norme générale, impersonnelle et abstraite juridiquement édictée. Mais il est aussi notable que la loi, "expression de la volonté générale" d'après la Déclaration de 1789, a longtemps semblé détenir le pouvoir absolu, seule capable de limiter la liberté et d'incarner la Souveraineté exercée par les représentants du peuple. La loi ne se définissait alors que par son auteur, le Parlement, et son domaine, comme la volonté générale, était sans limite. La Vème République a rompu avec cette conception. [...]

[...] Désormais, loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution La cinquième République est désormais concurrencée par d'autres types de normes juridiques. Les constituants de 1958, sous la direction du Général de Gaulle, ont voulu, tout en le conservant, remanier le parlementarisme français. A partir de 1958, le Parlement a perdu la place dominante qu'il occupait sous les deux républiques précédentes. La loi demeure certes votée par le Parlement, mais cette définition organique et traditionnelle se trouve immédiatement corrigée et complétée par un critère matériel. [...]

[...] la multiplication des lois décrédibilise de plus en plus un pouvoir, incapable de s'assurer que les lois sont biens respectées. La masse de texte rend la loi de plus en plus désuète, elle perd de sa valeur II.Les différentes solutions à ce déclin A. Propositions de la législation à l'époque actuelle, le gouvernement tente une modification du droit simplification quantitative simplification qualitative Abroger les lois inutiles Évaluer les effets des lois avant de les voter le président de la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale a créé un site internet destiné à recueillir les propositions de réécriture des dispositions inintelligibles ou ambigues B. [...]

[...] La loi se définit donc aussi par son contenu. De plus, la loi devient contestable, puisque le Conseil constitutionnel peut en contrôler la conformité avec des normes supérieures : la Constitution, son Préambule et celui de la Constitution de 1946, la Déclaration de 1789, la Charte de l'environnement et dans une certaine mesures les lois organiques, voire aussi certaines lois. L'époque contemporaine, peut être définie en quelques mots comme le caractère d'une chose qui appartient à l'époque présente, au temps présent. [...]