De quoi est constituée une décision de justice ?

Laure G.

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De quoi est constituée une décision de justice ?

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Résumé du document

Références :
- De l'affaire
- Des textes utilisés (articles)

Faits :
Chronologiques, objectifs et pertinents
On parle du dommage et surtout pas de l'affaire en justice (...)

Sommaire

I) Références

II) Faits

III) Procédure

A. Première instance
B. Cour d'appel
C. Cour de cassation

IV) Problème juridique

V) Portée

VI) Se repérer dans le texte

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Extraits

[...] Portée : Réponse donnée par la Cour de Cassation au problème posé Elle reprend la forme du problème juridique : En matière de . Pour que . soit engagé . La notion de . Se repérer dans le texte : 1er paragraphe (alinéa : Attendu que . = Portée 1er paragraphe (alinéa Attendu que selon l'arrêt attaqué . = Décision 1ère instance 2ème paragraphe (alinéa : Attendu que pour rejeter/confirmer cette demande . = Décision Cour d'Appel (infirmatif/confirmatif) Fin du texte : Par ces motifs . [...]

[...] Décision de la Cour de Cassation : La Cour de Cassation rejette le pourvoi en cassation (ARRET DE REJET) La Cour de Cassation casse la décision de justice immédiatement inférieure (ARRET DE CASSATION) Motif (raison de la décision de la Cour de Cassation) (POURQUOI) Moyen non fondé (si moyen= absence de violation de l'article et qu'il y a violation de l'article, et vice- versa) Violation de l'article . Problème juridique : Question de droit posée à la Cour de Cassation Il doit comporter les mots-clés et une articulation Question ouverte ; à quelles conditions . Par qui et comment . En matière de . [...]

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